Attention : ceci concerne le département de l'Aude.
Afin de faciliter l’accès aux droits et d’améliorer la qualité de la relation avec ses allocataires et partenaires, la Caf a créé la fonction de médiateur administratif.
- Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur administratif est chargé de vous aider à résoudre vos litiges ou situations conflictuelles avec la Caf. Il intervient à votre demande lorsque tous les moyens de règlement de votre dossier par les services d’accueil sur place ou par téléphone, n'ont pu aboutir.Son champ d’intervention s’étend à tout le domaine des prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.
Le médiateur administratif est un agent de la Caf chargé de :
- de coordonner l’intervention de différents services sur un dossier particulier,
- de rétablir le contact entre un allocataire et la Caf,
- de réduire les tensions dues à des incompréhensions réciproques
- de rechercher toute solution utile avec impartialité et équité, dans le respect de la règle de droit.
- Comment saisir le médiateur ?
> En vous connectant à Mon Compte
> Par courrier :
Caf de l’Aude
Médiateur administratif
18 Avenue des Berges de l’Aude
11872 CARCASSONNE Cedex 9- Qui peut saisir le médiateur ?
- les allocataires eux-mêmes en justifiant de toutes les démarches précédemment entreprises au sein des divers services de la Caf,
- les tiers (Défenseurs des droits, tuteurs, travailleurs sociaux, élus..) agissant en faveur des allocataires,
- les services de la Caf jugeant un relais exceptionnel nécessaire.
Important
Expliquez le motif de votre saisine et toutes les démarches déjà effectuées auprès des services de la Caf, et n'oubliez pas d'indiquer vos nom, prénom, numéro d'allocataire, email et numéro de téléphone.
Le médiateur n'est pas concerné si :
- vous souhaitez envoyer des documents à traiter,
- vous souhaitez avoir des renseignements sur vos droits,
- vous souhaitez savoir où en est le traitement de votre dossier.
Le médiateur recherche des solutions possibles et vous tient informé des décisions prises.
La médiation administrative ne peut en aucun cas remplacer les voies de recours traditionnelles pour contester une décision ou demander une remise de dette (contestation devant la commission de recours amiable ou le Tribunal de Grande Instance Pôle Social ). La mise en œuvre d'une procédure de médiation administrative suspend les délais légaux en matière de recours. Il ne peut y avoir de médiation dès lors qu'un recours contentieux est engagé par l'allocataire sur le même sujet que sa demande de médiation.