Habiter un logement décent
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Le décret du 30 janvier 2002 a défini précisément les critères d'un logement décent.
En quelques mots, il s'agit d'un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.
Un propriétaire doit veiller à ce que son logement respecte ces règles.
Les aides au logement ne peuvent être versées que pour des logements décents.
Votre logement est-il décent ?
Pour vous aider à le savoir, votre Caf a mis au point avec ses partenaires une grille d'auto-évaluation. Complétez-la et retournez-la à votre Caf.
En cas de logement indécent, que faire ?
Si votre Caf s'aperçoit que votre logement ne semble pas répondre aux normes de décence au retour de la grille d'auto-évaluation, une offre de service vous sera proposée, avec l'intervention d'un technicien qui réalisera :
- une visite à domicile pour approfondir le diagnostic
- un accompagnement pour vous aider à comprendre les démarches à effectuer en direction de votre propriétaire
- si vous êtes propriétaire, un accompagnement pour vous aider à réaliser les travaux nécessaires