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Nous vous informons que chaque agent est soumis au secret professionnel et ne pourra divulguer aucune information sur votre dossier à un tiers sans présentation de ce mandat complété et signé.
Le titulaire d'un mandat doit présenter ledit mandat dans l'espace d'accueil physique ainsi que sa pièce d'identité originale en cours de validité.
Article 441-6 du Code Pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.»