Vous êtes frontalier
Vous habitez en France, avec votre famille, et vous travaillez en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Retrouvez dans cet espace des informations personnalisées et la documentation nécessaire pour la compréhension de vos droits et vos démarches.
Frontalier : tenir son dossier à jour tout au long de l’année
Il est primordial de tenir informée la Caf de toute évolution dans la situation professionnelle de chacun des parents. Cela permet de déterminer quel est le pays prioritaire entre la France et la Suisse.
Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.
- Si les deux parents sont salariés en Suisse, la Suisse est prioritaire.
- Si l'un des parents dispose d’une activité ou d’un revenu en France (exemples : salaires, indemnités chômage, pension d’invalidité), la France est prioritaire.
- Si l’un des parents travaille en Suisse et l’autre n’a aucun revenu, la Suisse est prioritaire.
Si le montant des prestations familiales auxquelles vous auriez droit dans le pays non-prioritaire est plus élevé, alors ce pays vous versera la différence : il s’agit du complément différentiel pour la Suisse ou de l’allocation différentielle pour la France.
Signalez ces changements via votre espace « Mon Compte » sur caf.fr > Mon profil > Consulter ou modifier > Situation professionnelle et cliquez sur le crayon bleu. Cela évitera que les caisses d’allocations familiales françaises et suisses doivent régulariser rétroactivement votre dossier, ce qui génère souvent des trop-perçus.
Frontaliers : vos attestations pour faire valoir vos droits éventuels en Suisse
Selon votre situation, deux types d’attestations peuvent être délivrées par la Caf après l’étude de votre dossier : une attestation de non-paiement ou une attestation de paiement (formulaire E411).
Si vous êtes et que votre dossier est à jour, votre attestation destinée à l’organisme étranger (E411) pour faire valoir vos droits éventuels en Suisse est disponible chaque année mi-février, directement dans la rubrique Mon Compte.
Dans certains cas, il sera nécessaire de l’établir manuellement (séparations, informations manquantes, etc.). Si votre attestation n’a pas été mis à votre disposition automatiquement, nous vous invitons à nous contacter selon votre situation (voir les cas ci-dessous)
Merci de votre compréhension.
- Vous êtes allocataires et souhaitez une attestation pour vous ou votre conjoint ?
- Vérifier sur votre compte caf.fr que vos coordonnées et votre situation familiale et professionnelle soient à jour.
- Ecrivez-nous un mail dans la rubrique contacter ma caf sous le motif « demande d’attestation de paiement » en précisant les informations suivantes : nom et prénom du demandeur de l’attestation (vous, votre conjoint), sa date de naissance, son numéro AVS, la caisse suisse à laquelle il est rattaché, la période et les enfants concernés pour l’attestation. Il est nécessaire de nous indiquer l’intégralité de ces informations pour que nous soyons à même de traiter le dossier.
- Vous êtes allocataire et souhaitez une attestation pour votre ex conjoint ?
Nous mettrons à disposition l’attestation directement dans votre espace Mon compte.
- Vérifier sur votre compte caf.fr que vos coordonnées et votre situation familiale et professionnelle soient à jour
- Ecrivez-nous un mail dans la rubrique contacter ma caf sous le motif « demande d’attestation de paiement » en précisant les informations suivantes : nom et prénom du demandeur de l’attestation (votre ex conjoint), sa date de naissance, son numéro AVS, la caisse suisse à laquelle il est rattaché, la période et les enfants concernés pour l’attestation. Il est nécessaire de nous indiquer l’intégralité de ces informations pour que nous soyons à même de traiter le dossier.
- Vous n'êtes pas allocataire à la Caf de l'Ain ?
- Télécharger et remplissez dûment la déclaration de situation et renvoyez-la nous avec l’intégralité des pièces justificatives demandées ainsi qu’un courrier sur lequel vous nous précisez le nom et prénom du demandeur de l’attestation, sa date de naissance, son numéro AVS, la caisse suisse à laquelle il est rattaché, la période et les enfants concernés pour l'attestation.
- A réception de votre dossier, nous étudierons vos droits pour déterminé quel est le pays prioritaire et vous délivrer le bon document (via l’espace Mon compte)
- Créez votre espace caf.fr : première connexion > mot de passe oublié > renseigner les informations demandées. Si votre création de compte abouti c’est que votre dossier est affilié, nous vous invitons alors à vérifier dans votre espace la réception de votre attestation. (compte tenu de nos délais de traitement, nous vous invitons à réitérer cette opération pendant les 2 mois qui suivent votre dépôt de document avant de nous contacter). Nous enverrons l’attestation directement dans votre espace Mon compte pour que vous puissiez la lui faire parvenir.
- Vous êtes séparé et votre ex conjoint est allocataire à la Caf de l'Ain ?
- Ecrivez-nous un mail dans la rubrique contacter ma caf sous le motif « information sur les allocations pour les enfants » en précisant les informations suivantes : nom, prénom et date de naissance de votre ex conjoint ayant un dossier à la Caf de l’Ain, votre nom et prénom, date de naissance, votre numéro AVS et la caisse suisse à laquelle vous êtes rattaché et enfin, la période et les enfants concernés pour l’attestation. Il est nécessaire de nous indiquer l’intégralité de ces informations pour que nous soyons à même de traiter le dossier.
- A réception du mail nous pourrons étudier la demande et nous ferons directement parvenir à la caisse Suisse votre attestation
Vous avez une question sur votre dossier ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Contacter nous par téléphone au 3230 (Service gratuit + prix appel)
- Ecrivez-nous par mail
- Prenez rendez-vous par téléphone ou dans l’une de nos permanences à Gex ou Saint Genis Pouilly (Retrouvez toutes les informations relatives à nos points de contact ici)
- Rendez-vous dans une France Services proche de chez vous qui pourra vous aiguiller sur les renseignements de premier niveau
Questions Fréquentes
- Est-ce que je dois déposer une demande de prestation à la fois en France et en Suisse ? Si oui, comment savoir à quelle caisse d'allocations familiales suisse je suis rattaché(e) ?
Oui, vous devez déposer une demande auprès des deux pays. Pour connaître la caisse à laquelle vous êtes rattaché(e), vous devez contacter votre employeur suisse et plus particulièrement votre service des ressources humaines.
- Existe-t-il une différence entre les couples mariés ou non mariés ?
Non, pour les caisses d'allocations familiales deux personnes sont considérées de la même façon en couple qu'elles soient mariées, Pacsées, en union libre ou en concubinage.
- Si les deux conjoints travaillent en Suisse, comment savoir à quelle caisse suisse la famille est rattachée ?
Vous êtes rattachés à la caisse du membre du couple qui a les revenus les plus élevés. Renseignez-vous auprès de votre employeur suisse pour connaître la caisse suisse dont vous dépendez.
- Pour calculer l'Allocation différentielle, quelles prestations françaises sont prises en compte ?
Toutes les prestations liées aux enfants sont prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle, à savoir : les allocations familiales, l'allocation de base, la prestation partagée de l'éducation de l'enfant, le complément mode de garde (l'aide à l'employeur ainsi que les ), le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation journalière de présence parentale.
- Dois-je contacter la Caf française pour recevoir mon attestation E411, afin de percevoir le Complément différentiel en Suisse ?
Pour la plupart des familles, l'attestation est envoyée automatiquement par la Caf, chaque année, fin janvier, sans démarche particulière. Si vous n'avez toujours rien reçu mi-février contactez votre Caf française par mail dans votre espace Mon compte.
- Sachant que le calcul du Complément différentiel dépend de l'attestation E411 reçue vers février-mars, à quelle date vais-je toucher le Complément différentiel ?
Lorsque la caisse suisse recevra le document elle pourra étudier votre Complément différentiel en appliquant les délais de traitement propres à chaque caisse, en moyenne entre 2 et 5 semaines.
- Pourquoi le montant de CMG indiqué sur mon attestation E411 est plus élevé que ce que j'ai réellement perçu de la Caf française ?
Vous bénéficiez du CMG car vous avez recours à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile ? Sachez que le montant de CMG figurant sur votre attestation E411 comprend la somme qui vous est directement versée, mais aussi les cotisations sociales prises en charge par la Caf.
- Pourquoi certains de mes enfants ne sont pas mentionnés sur mon attestation E411 ?
Les enfants qui figurent sur l’attestation E411 sont les enfants considérés comme "à votre charge" dans le calcul des prestations familiales en France. N’y figurent donc pas : les enfants étant eux-mêmes (ex : aide au logement étudiant), ni les enfants ne comptant plus dans le calcul des Allocations familiales en France (car ils ont plus de 20 ans).
- Que dois-je déclarer à la Caf pour être sûr(e) que mon dossier est bien à jour ?
Pensez bien à signaler tout changement de situation rapidement dans votre espace Mon compte ; les bons réflexes pour éviter les erreurs sont listés www.oups.gouv.fr.