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LOGEMENT
Caisse d'Allocations familiales
Le prêt pour l'amélioration de l'habitat
Conditions
- Le prêt à l’amélioration de l’habitat permet l’exécution de travaux d’aménagement, de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
C’est une prestation légale encadrée par l’Art. L-542.9 et D-542.35 à 542.40 du code de la Sécurité sociale. Cependant, des dispositions locales particulières sont mises en œuvre, dans le cadre des dispositions générales légales, pour préciser les conditions d’attribution de ce prêt. Un prêt ne peut être attribué lorsque les travaux ont déjà été effectués.
Travaux
- Le prêt doit permettre l'exécution des travaux suivants :
- - Travaux de réparations
- - Travaux d'assainissement : installation d'eau courante, poste d'eau, salle d'eau, WC
- - Travaux d'amélioration : aération, éclairage, installation de l'électricité, du gaz, du chauffage central, pose de carrelage ou faïences murales dans le cadre d'une réfection totale de la pièce
- - Création de pièces supplémentaires
Important
Les travaux suivants sont exclus :
- Travaux d'entretien tels que réfection des peintures, pose de papiers peints
- Travaux d'achèvement d'une construction neuve
- Clôture - garages - pièces annexes...
- Travaux et équipement ménager : cuisine intégré par exemple