Actualité départementale
05.01.2021
Les aides personnelles au logement évoluent pour mieux s'adapter à votre situation.
Ce qui change
Désormais, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui permettent de calculer votre aide au logement, et non plus ceux d'il y a 2 ans. Et pour mieux s’adapter à votre situation, votre droit sera actualisé tous les 3 mois.
En pratique :
- Votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020.
- Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
Ce qui ne change pas
Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes pris en compte restent les mêmes.
L’évolution des aides personnelles au logement ne concerne pas les bénéficiaires de l’Apl accession.
Comment ça va se passer ?
- Vous n’avez aucune démarche à faire, sauf si votre Caf vous le demande.
- Votre aide au logement est toujours versée le 5 de chaque mois.
- Pour votre droit du mois de janvier, votre paiement est effectué le 5 février.
- Si vous êtes en tiers payant, votre propriétaire déduira comme aujourd’hui l’aide au logement de votre loyer.
- Et comme vos droits sont désormais actualisés tous les 3 mois, vous êtes sûr de percevoir une aide au logement qui correspond à votre situation.
Vous bénéficiez déjà d’une aide au logement et vous êtes :
Salarié
Est-ce que le montant de mon aide va changer ?
À partir de janvier 2021, la Caf calculera votre aide personnelle au logement avec vos ressources des 12 derniers mois (et non plus celles d’il y a 2 ans). Cette évolution permet d’adapter le montant de votre aide à votre situation. Ce montant est actualisé tous les 3 mois.
Le montant de votre aide au logement ne changera pas si vos ressources sont stables depuis 2 ans.
Si vos ressources baissent, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement.
Que dois-je faire ?
Vous devez déclarer chacune de ces ressources une fois par an, à partir de début janvier 2021 sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.
À partir de janvier 2021, la Caf calculera votre aide personnelle au logement avec vos ressources des 12 derniers mois (et non plus celles d’il y a 2 ans). Cette évolution permet d’adapter le montant de votre aide à votre situation. Ce montant est actualisé tous les 3 mois.
Le montant de votre aide au logement ne changera pas si vos ressources sont stables depuis 2 ans.
Si vos ressources baissent, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement.
Que dois-je faire ?
À partir de janvier :
- Vous pouvez consulter le montant de votre aide personnelle au logement payée le 5 février ou versée à votre bailleur, dans la rubrique Mes droits de l’Espace Mon Compte du caf.fr et sur l'application mobile.
- Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la Caf qui vont servir au calcul de votre aide au logement dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte sur caf.fr et de l’application mobile.
Attention !
La Caf ne peut pas récupérer automatiquement certaines ressources et charges annuelles 2020 :
- Les pensions alimentaires versées ou perçues
- Les frais réels
- Les frais de tutelle
Vous devez déclarer chacune de ces ressources une fois par an, à partir de début janvier 2021 sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.
Pour les frais réels, la Caf applique un abattement de 10% dans l’attente de la publication des barèmes fiscaux.
Pour les salaires perçus à l’étranger, vous devez déclarer vos salaires mensuels de décembre 2019 à novembre 2020 dès début janvier 2021, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources Aide au logement.
Travailleur indépendant
Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2019 ?
Ce sont les ressources 2019 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
Vous avez commencé votre activité à compter du 2 janvier 2019 ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel / montant de recettes des 12 derniers mois dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte dès début janvier. Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.
Vous devez aussi déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
Ce sont les ressources 2019 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
Vous avez commencé votre activité à compter du 2 janvier 2019 ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel / montant de recettes des 12 derniers mois dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte dès début janvier. Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.
Vous devez aussi déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
Gérant salarié
Que dois-je faire ?
À partir de janvier 2021, vous devez déclarer à votre Caf vos rémunérations mensuelles de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.
À partir de janvier 2021, vous devez déclarer à votre Caf vos rémunérations mensuelles de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Ensuite, tout au long de l’année, vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir votre aide personnelle au logement.
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité,
- vos frais de tutelle si vous êtes concerné.
Vous êtes ou avez été salarié frontalier
Que dois-je faire ?
À partir de janvier, vous devez déclarer vos ressources perçues à l’étranger de décembre 2019 à novembre 2020 dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte. Ensuite, vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources perçues à l’étranger pour continuer à percevoir votre aide au logement.
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité,
- vos frais de tutelle le cas échéant.
Etudiant
Est-ce que mon aide au logement va changer ?
Si vous êtes étudiant de moins de 28 ans au 1er septembre 2020, votre droit et le montant de votre aide au logement ne vont pas changer. Cela concerne aussi les étudiants salariés ou étudiants boursiers.
Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1er septembre 2020, votre aide au logement sera calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.
Si vous êtes étudiant de moins de 28 ans au 1er septembre 2020, votre droit et le montant de votre aide au logement ne vont pas changer. Cela concerne aussi les étudiants salariés ou étudiants boursiers.
Si vous êtes étudiant de plus de 28 ans au 1er septembre 2020, votre aide au logement sera calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.
Bénéficiaire du Rsa, de l’Aah ou de la Prime d’activité
Que dois-je faire ?
À partir de janvier 2021, vos ressources sont automatiquement récupérées pour calculer votre droit à l’Aide personnelle au logement. Mais, si vous bénéficiez du Rsa, de la Prime d'activité, ou que vous êtes en activité et percevez l'Aah, vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources pour ces prestations.
Si vous ne complétez pas cette déclaration, votre droit au Rsa, à la Prime d’activité ou à l’Aah ne vous sera plus versé.
À partir de janvier 2021, vos ressources sont automatiquement récupérées pour calculer votre droit à l’Aide personnelle au logement. Mais, si vous bénéficiez du Rsa, de la Prime d'activité, ou que vous êtes en activité et percevez l'Aah, vous devez continuer à faire votre déclaration trimestrielle de ressources pour ces prestations.
Si vous ne complétez pas cette déclaration, votre droit au Rsa, à la Prime d’activité ou à l’Aah ne vous sera plus versé.
Assistant maternel
Que dois-je faire ?
À partir de janvier, vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement, si vous n’avez pas choisi les frais réels.
À partir de janvier, vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement, si vous n’avez pas choisi les frais réels.
Attention, si vous avez choisi l’abattement et que cet abattement n’est pas visible dans vos ressources prises en compte pour l’aide au logement, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.
Si vous avez choisi les frais réels, vous devez les déclarer dans votre espace Mon Compte, rubrique “Mes ressources Aide au logement”.
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
Assistant familial
Que dois-je faire ?
À partir de janvier, vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement.
À partir de janvier, vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement.
Attention : Si cet abattement spécifique n’est pas visible dans vos ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité.
LE BON REFLEXE !
Signalez immédiatement tout changement de situation. Si les informations de votre dossier sont incomplètes, inexactes ou envoyées tardivement, vous risquez de ne pas recevoir le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez aussi recevoir un montant versé à tort. Vous devrez alors le rembourser à la Caf.
Rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ».
Rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ».