Les prêts à l'amélioration de l'habitat (PAH)

Le Prêt légal à l’Amélioration de l’Habitat (PAH légal)

Le Prêt social à l’Amélioration de l’Habitat (PAH social)

1Conditions d'attribution 

• Bénéficier, au moment de la demande, d’une des prestations légales,
• Etre propriétaire ou locataire,
• Exécuter des travaux d’aménagement ou de réparations.

2Montant et versement du prêt

• Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses engagées, dans la limite d’un montant maximum de 1 067,14 € 
• Le montant du prêt est payé à l’allocataire
• Par moitié après la signature du contrat de prêt par la famille
• L’autre partie à la fin des travaux (à réception de la totalité des factures).

3Modalités de remboursement

• Le taux d’intérêt du prêt légal est de 1 % de son montant.
• Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.

Le Prêt social à l’Amélioration de l’Habitat (PAH social)

En complément des prêts légaux, la CAF peut attribuer, sous condition de ressources, des prêts à caractère social, destinés à l’amélioration des conditions de logement.
 

1Conditions d'attribution 

Les conditions sont identiques à celles du prêt légal avec, en plus, une condition de ressources :

Le quotient familial ne doit pas dépasser 760 €.

2Montant et versement du prêt

• Le prêt social, cumulable avec le prêt légal, peut couvrir la totalité des dépenses engagées, dans la limite maximum de 2 000 €.
• Le prêt social à l’amélioration de l’habitat est un prêt sans intérêt.
• Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum.

3Comment faire la demande

Il doit être adressé à la Caf avant le commencement des travaux, accompagné d’un devis estimatif et le cas échéant d’une autorisation d’emprunt de la Banque de France si le demandeur est en situation de surendettement.