Le prêt équipement de 1ère nécessité
Ce prêt unique a pour vocation de permettre aux familles, confrontées à différentes difficultés, d’acquérir un certain nombre de biens de première nécessité.
1Principe
- Electroménager (lave-linge, réfrigérateur, cuisinière...),
- Mobilier (chambre, cuisine...),
- Equipement informatique (ordinateur et imprimante).
2Conditions d'attribution
Sont potentiellement bénéficiaires du prêt « Equipement 1ère nécessité » :
- les familles ayant au moins 1 enfant à charge et bénéficiaires d’une prestation familiale ou les futurs parents dès l’ouverture du droit à la Prime Naissance.
- le parent qui n’a pas à charge d’enfant au sens des prestations familiales, mais qui dispose d’un jugement mentionnant une garde alternée ou un droit d’hébergement ; ou d’une attestation signée par les 2 parents, précisant les modalités d’accueil.
- le parent dont l’enfant est placé avec un jugement indiquant le retour de l’enfant au domicile.
Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800 € le mois de la demande. Ce est porté à 900 € pour les familles confrontées aux évènements fragilisants suivants :
- Décès de conjoint ou décès d’enfant (dans l’année suivant l’évènement),
- Séparation (dans les deux années suivant l’évènement).
La famille ne doit pas avoir un autre prêt de même nature en cours auprès de la Caf.
Si la famille bénéficie d’une mesure de protection ( , curatelle ou d’aide à la gestion du budget familial), l’accord du mandataire est nécessaire.
Ce prêt peut être sollicité pour l’acquisition d’appareils ménagers ou de mobilier neuf ou d’occasion de première nécessité (hors achat à un particulier et hors achat sur internet). Il existe des prix maximum par article.
3Démarche
- sur votre espace Mon Compte, rubrique "Transmettre un document".
- ou à l’adresse postale suivante :
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Loire
10 Avenue André Soulier
CS50322
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
4Modalités
La demande doit être faite avant l’acquisition de l’équipement souhaité.
En cas d’accord, une notification est transmise à la famille accompagnée des contrats de prêt fixant les engagements de l’
et de la Caf.
L’aide est versée directement au fournisseur après réception du contrat de prêt signé et de la facture ou bon de commande conforme au devis initial.
Le demandeur pourra récupérer le matériel uniquement à ce moment-là.
La première mensualité est exigible 2 mois après le versement du prêt. Son remboursement s’effectue en priorité par retenue mensuelle sur les prestations ou, à défaut, par prélèvement automatique sur le compte courant du demandeur.
A noter : Un délai minimum de 1 mois est à prévoir entre le moment de la demande et la notification de paiement.
Attention : Merci de bien prendre connaissance de toutes les conditions avant de déposer votre demande.
L’attribution d’un prêt ne constitue jamais un droit et ne peut être faite que dans la limite des crédits annuels disponibles.
La Caf se réserve le droit de contrôler par les moyens qu’elle jugera utiles le montant et la réalité de l’acquisition effectuée.