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LOGEMENT
Caisse d'Allocations Familiales

Impayés de loyer

 

Vous êtes locataire, bénéficiaire de l’aide au logement dans le parc privé et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer.
 

1Démarches

Dans le cas où vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il est important de contacter rapidement votre propriétaire afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions. N’attendez pas que la situation s’aggrave.
 
L’impayé de loyer doit être signalé à la Caf dès qu’il y a 2 mois de loyers non réglés.
 
Dès la déclaration de l’impayé de loyer, la Caf vous envoie un courrier ainsi qu’à votre propriétaire, accompagné d’un modèle de plan d’apurement.
 
Ce plan d’apurement doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivants la date de signalement de l’impayé.
 
Renvoyez les documents à l’adresse suivante :
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire
10 Avenue André Soulier
CS50322
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
 
Ou sur votre espace Mon Compte, rubrique "Transmettre un document".

Vous devrez ensuite respecter les échéances du plan d’apurement et régler régulièrement le loyer résiduel (= montant du loyer restant une fois l’aide au logement déduite si elle est versée au propriétaire).
 
En l’absence de plan d’apurement à l’issue du délai de 6 mois, le versement de l’aide au logement peut être interrompu.
 
Tous les 6 mois, la Caf demandera à votre propriétaire si vous avez respecté l’exécution du plan d’apurement. En cas de non-respect du plan d’apurement, le droit à l’aide au logement sera suspendu.

 

2Accompagnement par la Caf

Dès que la Caf a connaissance de l’impayé de loyer, un travailleur social Caf vous envoie systématiquement une proposition de contact afin de trouver avec vous une solution pour résorber cette dette de loyer.
 
Il vous guidera dans les démarches à effectuer, vos droits potentiels et vous orientera vers d’autres partenaires si nécessaire.
 
Si vous le souhaitez, vous pouvez dès aujourd’hui solliciter un rendez-vous avec un travailleur social Caf, en envoyant un mail selon votre secteur d’habitation :

 

Il prendra alors contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous adapté.