Objectif

Il s’agit d’aider les familles à faire face à différentes situations d’isolement parental (parent isolé avec grossesse, séparation,
incarcération d’un des parents, parent non gardien) et à leurs conséquences matérielles, psychologiques et financières.

Motif et conditions d'attribution

Evénement :

L’aide doit intervenir dans les 24 mois qui suivent la séparation.

Objet de la demande :

• Aide au transport lors de l’exercice du droit de visite.
• Aide au paiement d’actes juridiques dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires (significations huissiers…).
• Participation à des frais de consultations psychologiques, dans le cas où les délais d’attente pour des consultations gratuites (ex : CMPP, CMPEA) sont trop longs ou que l’accès à ce type de consultations n’est pas possible.
• Aide pour un déséquilibre budgétaire consécutif à la séparation.
• Aide aux réparations et à l’entretien du véhicule familial (réparations indispensables pour pouvoir rouler en toute sécurité à l’appréciation du travailleur social).
• Aide aux frais de garde ponctuels dans le cadre d’un maintien ou d’une reprise d’emploi.
• Aide pour le reste à charge lors d’une intervention d’aide à domicile.

Montant

L’aide peut être attribuée, sur évaluation sociale, sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite d’un plafond total de 800€. Un plancher minimum de 200€ est retenu pour les prêts. La mensualité minimum est de 30€ pour les prêts.

Une aide dans le cadre de l’isolement parental peut être cumulée dans l’année (de date à date) avec une aide à l’équipement de 450€ maximum.

Quand la situation budgétaire le permet, la participation financière des familles est à valoriser en introduisant une intervention sous forme de prêt.
 

Les modalités de remboursement et les documents justificatifs

Le remboursement des prêts

La durée de remboursement des prêts dépend du montant accordé.
Les mensualités minimales sont fixées à 30€. Pour le prêt caravane, elles sont fixées à 60€.
La première échéance est exigible deux mois après le versement du prêt.
Le remboursement du prêt s’effectue par retenue sur le montant des prestations familiales ou par prélèvement bancaire en l’absence de prestation.
La totalité des sommes restant dues sera exigible immédiatement en cas d’incident de paiement (non respect d’une mensualité prévue au contrat).

Le contrôle et les sanctions

Dans le cadre de sa mission de gestion de fonds publics, la Caf peut contrôler à tout moment la réalité des informations qui lui ont été transmises auprès du bénéficiaire ou de son fournisseur.
L’allocataire reconnu coupable de fausse déclaration et/ou de fraude, peut faire l’objet de sanctions prévues par les textes.

Les pièces justificatives

Chaque demande est complétée et signée par un travailleur social sur l’imprimé unique.
Selon la nature de la demande, des devis nominatifs, factures, attestations, relevés bancaires, cartes grises sont à joindre à la demande ainsi que le relevé d’identité bancaire du destinataire. cf « Tableau de synthèse ».