Un document administratif est réalisé ou reçu par votre Caisse d’allocations familiales (Caf) et il vous concerne (présent sur votre dossier allocataire). La Caf ne vous communiquera pas les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens (exemple : document accessible en visuel sur votre compte allocataire).
A noter : la communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :
- Document inachevé, par exemple, un brouillon
Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive
- Document préparatoire à une décision
Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue
- Document dont le contenu a un caractère sensible
Par exemple, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document
- Document concernant une personne
Un document concernant une personne est communicable uniquement à cette personne ou à son mandataire (personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom) compte tenu du droit de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires. Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
- Comment formuler sa demande ?
Votre demande peut être orale (demande auprès d’un agent de notre pôle téléphonique ou de nos accueils ; la confirmation de votre identité pourra alors vous être demandée) ou écrite, lettre mais il est recommandé d'envoyer un courriel à l’adresse suivante : prada@caf28.caf.fr Cette adresse est dédiée exclusivement au traitement des demandes de documents administratifs connus sur votre dossier allocataire ; toute autre demande ne sera pas étudiée.
Votre demande doit être précise pour que la Caf identifie le document souhaité. Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place (dans ce cas, il vous sera fixé un rendez-vous qui servira uniquement à la consultation dudit document et non à toute autre demande concernant votre dossier) ou le recevoir par courrier (la Caf ne sera pas responsable du délai postal) ou par courriel.
À savoir : La Caf n'est pas obligée de répondre à une demande abusive (exemple : demande ayant pour objet de perturber son bon fonctionnement).
La Caf doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois (jour ouvré) suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite). L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée. Vous avez alors la possibilité de formuler un recours sur le site de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
- Comment souhaitez-vous recevoir votre demande ?
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de la Caf. La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.
Selon le document, la Caf peut proposer :
- La consultation sur place (sur rendez-vous uniquement)
- L’impression du document pour envoi postal
- L’envoi par courriel
Si vous avez demandé de nombreux documents, la Caf a le droit de vous proposer de les consulter sur place. Elle peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
- Quel coût ?
La consultation sur place ou l’envoi par courriel sont gratuits. L’impression par envoi postal est normalement payante. Elle ne le sera pas sauf si la Caf détermine que l’allocataire multiplie les demandes de même nature (demandes abusives). Dans ce cas, il sera appliqué un tarif selon le support.
Pour rappel, la Caf n'est pas obligée de répondre à une demande abusive