Je fais l’objet d’un contrôle

Ce que vous devez faire

Je suis allocataire

1 Répondre à la Caf

Je dois communiquer toutes les informations et les documents justificatifs demandés par la Caf dans les délais indiqués.
Je les transmets dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mes démarches » en cliquant sur l’onglet « A transmettre ».

À noter : La remise de faux documents ou de fausses déclarations peut entraîner des sanctions. 
 

2 Être disponible pour le rendez-vous

Je dois me rendre disponible pour le rendez-vous fixé selon les modalités proposées (visite à domicile ou rendez-vous à la Caf).

À noter : Les absences répétées aux rendez-vous ou le refus de contrôle peuvent être punis. La Caf peut suspendre le versement de mes prestations.

Je ne suis pas allocataire

Je ne suis pas concerné par le contrôle de la Caf si je ne suis pas

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

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Notre conseil ! Choisissez :

• Je suis allocataire si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’

  Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
  Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.

  ). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
• Je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.