Je conteste une décision qui concerne mon allocation handicap

Ce que vous devez faire
 

Je suis allocataire

1 Contester une décision médicale

Pour contester la décision médicale prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), je dois envoyer un courrier à la Maison départementale pour les personnes handicapées (Mdph) avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (Tci).
 

2 Contester une décision administrative

Pour contester la décision administrative prise par la Caf, je dois envoyer un courrier à la Commission de recours amiable de ma Caf avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

Je ne suis pas allocataire

1 Contester une décision médicale

Pour contester la décision médicale prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), je dois envoyer un courrier à la Maison départementale pour les personnes handicapées (Mdph) avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (Tci).
 

2 Contester une décision administrative

Pour contester la décision administrative prise par la Caf, je dois envoyer un courrier à la Commission de recours amiable de ma Caf avec une copie de la décision.

Pour faire un recours, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de la notification auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

Notre conseil ! Choisissez :

• Je suis

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’

  Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
  Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.

  ). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
• Je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.