Mayotte

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous remplissez les conditions générales et vous devez : 

• avoir au moins 18 ans.  
• Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
• Avoir une activité professionnelle ou être indemnisé au titre du chômage partiel/technique.
• Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  en cours de validité depuis 5 ans minimum.
• Avoir un revenu d'activité supérieur à 444 € ( montant net social

  Le montant net social (MNS) est affiché sur l’ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. 

  C’est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

  ) si vous êtes étudiant ou apprenti

  Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.

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Quel montant pouvez-vous percevoir ? 

Le montant de la prime d’activité que vous allez percevoir dépend de votre situation. Le montant est calculé automatiquement et est personnalisé selon les critères suivants : 

• le montant de vos ressources et de l’ensemble des ressources des membres de votre foyer à votre charge (y compris les prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte).
• La composition de votre foyer. 

Si votre situation vous permet de bénéficier de la prime d’activité et que vous souhaitez estimer le montant que pourrez percevoir, rendez-vous sur le simulateur en ligne. 
Le montant de votre prime d’activité :

• reste le même, en cas d’hospitalisation, si vous êtes enceinte,
• est divisé par deux en cas d’hospitalisation si vous ne vivez pas en couple et que vous n’avez pas de personne à votre charge.

La prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 5 €.

À savoir : si vous avez droit à la prime d’activité et que vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous devrez remplir deux déclarations trimestrielles de ressources distinctes. Elles sont indispensables au calcul de vos droits. Les montants à déclarer au titre d’une même catégorie de revenus sont différents : montant net imposable

Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

pour l’AAH, montant net social pour la prime d’activité.
Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?
 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

La prime d’activité vous est versée tant que vos ressources et que votre situation, respectent l’ensemble des conditions d’attribution.

Une partie de votre déclaration est peut-être déjà préremplie en montant net social, pas besoin de le faire vous-même ! Vos salaires et/ou vos revenus de remplacement

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

(allocation chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, pension d’invalidité ou de retraite…) sont transmis directement à la caisse de sécurité sociale de Mayotte par votre employeur ou l’organisme qui vous verse des prestations sociales. 

À noter : vous devez compléter votre déclaration avec toutes vos autres ressources et celles de l’ensemble des membres de votre foyer qui ne sont pas récupérées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (revenus de travailleurs indépendants, revenus perçus à l’étranger, pensions alimentaires…).

Les ressources prises en compte sont celles des mois M-2 à M-4. 
Exemple : pour votre déclaration trimestrielle faite en juillet, vous renseignez vos ressources de mars, avril et mai.

Si à la suite de ces déclarations vous n’êtes plus éligible à la prime d’activité ou si son montant n’est plus le même, ces changements prendront effet le 1er jour du mois après leur signalement.
 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ? 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime d'activité et estimer son montant, rendez-vous sur le simulateur en ligne.   Vous êtes allocataire Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).   Si vous avez un droit estimé à la prime d'activité, vous pouvez faire directement votre demande en ligne. Une partie de vos ressources est préremplie grâce aux informations transmises par votre employeur et/ou l’organisme qui vous verse des prestations sociales (Assurance maladie, France Travail Anciennement Pôle emploi. …).    Vous n’êtes pas allocataire    Vous devez faire une demande en ligne depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches puis créer votre Espace Mon Compte pendant la demande de prestation. Cette étape est indispensable et vous serez guidé tout au long de ce processus.  Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution de prime d’activité avec le montant que vous allez percevoir. Cette notification est valable pendant 3 mois. Votre situation est ensuite réévaluée tous les 3 mois.

"Vos données personnelles sont traitées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par la branche Famille de la sécurité sociale dans le cadre de la gestion de vos prestations. Certaines de ces informations peuvent être transmises à nos partenaires (Cnamts, France Travail, Conseils départementaux, etc.), dans le cadre de nos missions.
Au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 78 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de votre Caf, par courrier postal accompagné d'une preuve d'identité."