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Pension alimentaire : vos droits, nos services

Tout comprendre sur les pensions alimentaires

Séparé ou en cours de séparation, la Caf peut vous accompagner. En étant votre intermédiaire, la Caf vous aide dans vos démarches de fixation, de versement et/ou de recouvrement de la pension alimentaire de votre enfant.

 

Pour qui ?

Les parents séparés ou en cours de séparation.

Quel montant ?

Il dépend de l'aide ou du service dont vous pouvez bénéficier.

Quelles conditions ?

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire pour l'intermédiation et le recouvrement et vous devez vivre seul pour l'Asf.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La Caf propose plusieurs services pour les pensions alimentaires : l'intermédiation financière, le recouvrement des impayés et l'allocation de soutien familial (Asf).

Pour bénéficier de l’intermédiation financière, vous devez avoir une pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire caisse d'Allocations familiales ou Mutualité sociale agricole, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition.

Bon à savoir : 

  • Vous vous séparez sans être marié ? Vous pouvez estimer la pension alimentaire pour votre enfant et obtenir un titre exécutoire par la Caf fixant et sécurisant son montant, sur la base d’une convention parentale co-signée et d’un barème national.
  • Un travailleur social ou un médiateur familial peut également vous aider dans vos démarches. 
  • Vous pouvez aussi vous adresser à la justice, notamment en cas de divorce. 


Pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous devez : 

  • avoir un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour votre enfant ;
  • avoir au moins un mois d’impayé ;
  • ne pas avoir déjà saisi un huissier. 

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf) si :

  • vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. 
  • vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ; 

ET

  • vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas) ;
  • ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 184,41 € ;
  • ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.

 

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le montant de l’Asf du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 est de : 

  • 184,41 € par mois et par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ; 
  • 245,80 € par mois et par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents. 

En cas de versement en complément d’une pension alimentaire d’un faible montant, le montant de l’Asf sera de 184,41 € moins le montant de la pension fixée et versée.
Par exemple, si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l’Asf sera de 184,41 - 50 = 134,41 €.
 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

  • Vous pouvez bénéficier de l’intermédiation financière tant que la pension alimentaire est due pour l'enfant. Elle peut se poursuivre au-delà de la majorité ou des 20 ans de l’enfant. Ce service peut être interrompu sur demande conjointe des deux parents, sauf en cas de violences. 
  • En cas d’impayés, le service de recouvrement permet de récupérer les montants dus sur les 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi. Le recouvrement peut également s’effectuer si le parent débiteur réside à l’étranger.
    La Caf vous verse ensuite au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées en déduisant l'avance d'Asf qui a pu être versée. Les frais de gestion sont à la charge du parent qui doit payer la pension. 
  • Le versement de l’allocation de soutien familial (Asf) se fait jusqu’au mois du vingtième anniversaire de l’enfant.
    Il cesse si : 
    - vous reprenez une vie commune (concubinage, Pacs, mariage ou remariage) sauf si vous avez recueilli un enfant dont vous n’êtes ni le père, ni la mère ; 
    - vous n’assumez plus la responsabilité affective, éducative et financière de l’enfant ; 
    - vous n’avez pas engagé de démarches judiciaires pour faire fixer une pension alimentaire dans un délai de 4 mois après l'ouverture de l'Asf ; 
    - la pension alimentaire payée est d’un montant supérieur à celui de l’Asf.  

     

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

 

Vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire :

Pour bénéficier de l’aide et des services de la Caf pour votre pension alimentaire, vous devez :  

  • utiliser le simulateur et la demande de titre exécutoire disponible sur pension-alimentaire.caf.fr,
  • remplir en ligne ou télécharger le formulaire unique de demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation financière et d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Une fois complété et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf via "Transmettre un document" ou par courrier.

 

 

Nos Partenaires vous accompagnent dans votre parentalité

Un accompagnement personnalisé

La séparation est un événement pouvant fragiliser fortement l'équilibre et la situation financière de votre famille. En répondant à quelques questions, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé adapté à votre situation et connaître toutes les aides de la Caf et les services proposés pas nos partenaires. 

 

La médiation familiale, les séances d'information et les espaces de rencontre

La médiation familiale peut vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, rétablir la communication et prendre en compte les besoins de chacun et des enfants. Les séances d’information « Parents après la séparation » permettent également de s’informer sur les conséquences d’une séparation, pour préserver l’intérêt des enfants et les protéger des conflits.

Lors d’une séparation conflictuelle entre les deux parents, il est parfois difficile de maintenir le lien avec le ou les enfant(s). Les espaces de rencontre sont des lieux transitoires, neutres et sécurisants où parents (ou personnes titulaires d’un droit de visite) et enfants peuvent se retrouver à l’extérieur du domicile.

Pour connaitre les services proches de chez vous, rendez-vous sur monenfant.fr.

 

Qu'est-ce que l'intermédiation financière ? 

La Caf, via son Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), propose un service gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière. Tous les parents séparés ou en cours de séparation pour lesquels une pension alimentaire a été ou va être fixée dans un titre exécutoire, peuvent bénéficier de ce service. 
Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf la collecte tous les mois auprès de l'autre parent et vous la verse automatiquement dès sa réception. 
Si vous êtes le parent qui verse la pension, vous effectuez chaque mois le paiement à la Caf (et non à l'autre parent) par prélèvement automatique de préférence. 
La Caf prend alors le relais en versant directement la pension à l'autre parent, dans l'intérêt de vos enfants.

Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Tous les parents séparés, quelle que soit la date de séparation et même s'il n'y a pas de problème d'impayés peuvent bénéficier de l'intermédiation financière. 
Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit peut demander ce service, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent. 
Il suffit que la pension alimentaire pour les enfants soit fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition. Le service est automatique sauf si les deux parents ou le professionnel de justice s’y opposent.

Quels sont les avantages de l'intermédiation financière ?

Si vous êtes le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, l'intermédiation financière : 

  • permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et ainsi faciliter l'éducation de vos enfants ; 
  • sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire ; 
  • réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée. 

En cas d'impayés, la Caf demande à l'autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n'est pas fait, elle engage des procédures adaptées pour récupérer l'ensemble des sommes et vous les reverser. 
Si vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire, l'intermédiation financière : 

  • permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et, ainsi, faciliter l'éducation de vos enfants ; 
  • sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ;
  • évite de devoir rembourser une somme importante d'argent à l'autre parent si la pension n'a pas été payée. 

Pour les deux parents :

  • le service est gratuit ; 
  • aucune demande à faire pour les pensions alimentaires fixées à partir de janvier 2023. Les professionnels de justice transmettent directement les données des titres exécutoires à l’Aripa qui contacte ensuite les parents pour transmission de leurs modalités de paiement ;
  • la Caf gère automatiquement la revalorisation de la pension alimentaire selon les modalités prévues dans le titre exécutoire.
Ce service est-il payant ?

Non, ce service d’intermédiation est gratuit pour chacun des parents. 
Le parent débiteur peut devoir payer une pénalité forfaitaire en cas de réponse tardive et des frais de gestion en cas d’impayés nécessitant une procédure de recouvrement.

Comment bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Vous vous êtes séparé avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

  • si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr et cliquez sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil. 

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

  • si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion.
  • Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service. 
L'autre parent ne me verse plus la pension alimentaire, puis-je demander l’intermédiation financière ? 

Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …). 
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière. 
Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.  
Grâce à cette démarche, la Caf pourra aussi : 

  • récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l'autre parent, mais également auprès de son employeur, de Pôle emploi, de sa banque ... 
  • vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si vous êtes un parent isolé et mettre en place l'intermédiation financière pour le paiement de la pension. 

Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.

Je dois verser une pension alimentaire pour mes enfants, puis-je bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Oui, que vous rencontriez ou non des difficultés dans vos versements, vous pouvez solliciter ce service. L'Aripa peut également vous donner des conseils pour faciliter son versement. 
Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr

Ai-je besoin de l'accord de l'autre parent pour mettre en place l'intermédiation financière ? 

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'ont besoin d'avoir l'accord de leur ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière. 

J'ai un dossier de recouvrement d'impayés de pension alimentaire géré par l'Aripa. Est-ce que je peux bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Oui, vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière.  
L'Aripa vous contactera pour vous proposer ce service une fois les impayés recouvrés. 

J'ai déjà un titre exécutoire fixant une pension alimentaire. Dois-je retourner devant le juge ou contacter mon avocat pour bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel. 

Que se passe-t-il si le parent qui doit payer la pension alimentaire refuse la mise en place de l'intermédiation financière ? 

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est mise en place automatiquement sauf refus conjoint des deux parents ou refus du juge lui-même.
Une fois la pension alimentaire fixée, les données sont transmises par les professionnels de justice à l’Aripa qui envoie un courrier à chacun des deux parents afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa applique une pénalité forfaitaire de 110 € (25% de la base mensuelle des allocations familiales).
Sans paiement de sa part, une action de recouvrement avec des frais de gestion est mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi ... 

Existe-t-il un âge limite de l'enfant pour bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Non, il n’y a pas de limite d’âge, ce service peut se poursuivre au-delà des 18 ans de l'enfant.   
L'intermédiation financière prend fin avec la fin du versement de la pension alimentaire décidée par un juge ou sur demande conjointe des deux parents (sauf en cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des parents).

Dans quel délai l'intermédiation financière se met-elle en place ? 

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents.  
Pendant le délai de mise en place, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.
Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et selon le choix du mode de paiement.
Optez pour le prélèvement automatique pour ne plus avoir à y penser.

Comment suivre mon dossier de pension alimentaire ?

Nous vous conseillons de créer votre compte personnel depuis le haut de la page d’accueil du site pension-alimentaire.caf.fr en cliquant sur l’icône Mon Compte. Vous pouvez ainsi consulter votre dossier et effectuer certaines démarches en ligne (envoi des modalités de paiement et de votre RIB).

L'intermédiation financière prend-t-elle en charge la prestation compensatoire ? 

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la contribution financière ou la pension alimentaire versée pour les enfants. 

Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial (Asf) ? 

L'allocation de soutien familial (Asf) peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant si : 

  • vous élevez seul votre enfant sans aucune pension alimentaire, 
  • une pension alimentaire fixée pour votre enfant est payée irrégulièrement, partiellement ou n'est jamais payée, 
  • vous percevez une pension alimentaire, payée intégralement, mais dont le montant est inférieur au montant de l'Asf. 

L'Asf est versée sans condition de ressources.

Je suis seul pour élever mon enfant et sans aide financière de son père ou de sa mère. Que dois-je faire ? 

Si aucun jugement fixant la pension alimentaire pour l'enfant n'a été rendu, vous devez engager une démarche auprès du tribunal judiciaire (Juge des affaires familiales). 
La Caf vous versera l'allocation de soutien familial (Asf) pendant 4 mois.
À  partir du 5ème mois, vous devrez présenter un document prouvant que vous avez engagé une démarche pour que le versement de l’Asf se poursuive. Si vous abandonnez la démarche de fixation de pension alimentaire engagée, vous devrez rembourser les sommes perçues depuis le 5ème mois.
À noter : après étude de sa situation par la Caf, si l'autre parent ne peut pas assumer son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, vous n'êtes pas obligé d’engager une démarche pour faire fixer une pension alimentaire.  La Caf continuera à vous verser l’Asf et contrôlera la situation de l’autre parent régulièrement.

Je vis seul et je ne reçois plus (ou partiellement) la pension alimentaire pour mon enfant. La Caf peut-elle m'aider ? 

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée depuis au moins un mois. L'Asf vous est versée à titre d'avance jusqu'au recouvrement des impayés de pension alimentaire. 
Pour cela, vous devez compléter en ligne la demande unique d’Asf, d’intermédiation financière et d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Elle permet à la Caf d'engager des démarches en votre nom, auprès de l'autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée et de mettre en place le service d’intermédiation.

Je vis en couple et je ne reçois plus la pension alimentaire due par le parent de mon enfant. La Caf peut-elle m'aider ? 

Oui, la Caf peut vous aider à recouvrer la pension alimentaire, sauf si vous avez déjà confié cette démarche à un huissier. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à l'huissier de se dessaisir de votre dossier. Vous pourrez, alors, confier le recouvrement de la pension à la Caf. 
Vous pouvez faire une demande unique d’Asf, d’intermédiation financière et d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace avant de faire votre demande. 

Je vis seul et je ne perçois pas de pension alimentaire. L'autre parent ne peut pas payer ou je n'ai plus aucun contact avec lui.  La Caf peut-elle m'aider ? 

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) et vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, la Caf vous indiquera si vous devez engager des démarches pour faire fixer une pension alimentaire. 

J'ai confié le recouvrement de la pension à un huissier. Puis-je continuer à percevoir l'Asf ? 

Non, vous devez dessaisir l'huissier sinon le versement de l'Asf sera interrompu et vous devrez rembourser l'Asf perçue à tort. Si vous percevez l'allocation de soutien familial (Asf), vous donnez un mandat exclusif à votre Caf pour le recouvrement de la pension alimentaire.

Je perçois l'Asf et je reprends une vie commune. Vais-je toujours bénéficier de l'Asf ? 

Non, l'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée si vous vivez en couple (et en cas de concubinage, de mariage ou de Pacs), sauf si vous bénéficiez de l'Asf pour un enfant recueilli. 

Je vis seul avec un enfant majeur et aucune pension alimentaire n'a été fixée. Ai-je droit à l'Asf ? 

Oui, la Caf peut verser l'allocation de soutien familial (Asf) jusqu'à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, l'enfant majeur doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire.