Mayotte

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

Les conditions pour bénéficier de l’Aeeh dépendent du taux d’incapacité de votre enfant. Ce taux est déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph), après avoir rencontré les équipes de la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph). Vos revenus ne sont pas pris en compte pour l’accès à cette allocation. 

Les conditions d’attribution sont les suivantes : 

• votre enfant présente une incapacité d’au moins 80% ;
• Votre enfant présente une incapacité comprise en 50% et 79%, vous pouvez prétendre à bénéficier de l’Aeeh s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisés par la Cdaph ;
• Votre enfant doit avoir moins de 20 ans et être à votre charge. S’il est en internat, avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aeeh. Cependant, l’Aeeh peut vous être versée lorsque que votre enfant placé en internat revient au

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  (pendant les vacances scolaires, en fin de semaine, …).

Quel montant pouvez-vous percevoir ? 

Le montant de base

Le montant de base de l’Aeeh est de 149,26 euros par mois. Ce montant peut être majoré, par un complément accordé par la Cdaph, pour s’adapter à votre situation.

Le complément Aeeh 

Le montant du complément Aeeh est calculé en fonction de l’état de santé de votre enfant et de son niveau de handicap. Il existe 6 niveaux différents de handicap, qui sont calculés selon le montant des dépenses mensuelles engendrées par la nature ou le handicap de votre enfant. 

Pour ces six niveaux, le montant du complément est le suivant : 

Vous pouvez bénéficier d’un complément Aeeh si : 

• vous embauchez une tierce personne. (Pour les niveaux de handicap de 2 à 6) ;
• Vous réduisez ou cessez votre activité professionnelle. (Pour les niveaux de handicap de 2 à 6) ;
• Vos dépenses entraînent un certain coût, sans embauche d’une tierce personne, de réduction ou de cessation de votre activité. (Pour le niveau de handicap 1).

La majoration Aeeh versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément Aeeh 

Une majoration au montant de base de l’Aeeh et au complément peut être versée au parent isolé si le complément Aeeh versé concerne le recours à une tierce personne rémunérée dans le cadre des soins ou de l’accompagnement nécessaire à la prise en charge de votre enfant.
Cette majoration n’est pas versée si le handicap de votre enfant est de niveau 1. 

Pour ces cinq niveaux, le montant de la majoration est le suivant : 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

La durée du versement de l’Aeeh est aussi déterminée par la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Il dépend du taux d’incapacité de votre enfant. Il est renouvelable. 

Selon votre situation, la durée du versement peut être est la suivante : 

• de 2 à 5 ans si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50% et 79% ;
• Sans limitation de durée jusqu’au vingtième anniversaire de votre enfant si le taux d’incapacité est au moins égal à 80% et que l’état de santé de votre enfant est stable ou s’aggrave ; 
• Entre 3 et 5 ans si le taux d’incapacité de votre enfant est au moins égal à 80% et que son état de santé a des perspectives d’amélioration. 

Pour éviter une rupture de versement, il est important d’effectuer une demande de renouvellement à la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph) six mois avant la date de fin de votre droit. Pour cela, prenez rendez-vous avec le médecin chargé d’établir le certificat médical. 

En cas de demande tardive, un versement

Se dit d'un droit ou d'une règle qui peut s'appliquer avant la date de demande.
Exemple : Le droit au Rsa n'est pas rétroactif car il ne peut commencer qu'au moment de sa demande.

est effectué. 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire :  Vous devez demander un formulaire à la Mdph de votre département ou auprès du centre communal d’action sociale de votre commune ou le télécharger sur ce site.   Vous devez ensuite compléter et signer votre dossier et l’envoyer avec les documents justificatifs : par courrier : Mdph Mayotte, 8 rue Mariazé 97600 Mamoudzou, par mail : accueil@mdph976.fr  ou en le déposant au Ccas de votre commune ou directement à la Mdph de Mamoudzou La Mdph étudie votre demande et détermine le taux d’incapacité de votre enfant. Elle vous transmet ensuite une notification de décision, ainsi qu’à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Cssm). À la réception de la décision de la Mdph, la Cssm vous informe de la date d’attribution de l’allocation et de son montant exact.