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Actualité nationale

16.12.2022

Travailleur indépendant : la déclaration de vos chiffres d’affaires change !

Les modalités de déclaration de votre chiffre d’affaires (CA) ont changé depuis novembre dernier. 
Vous devez maintenant déclarer vos chiffres d’affaires BRUTS ET NETS à la Caf.
Pour déclarer votre chiffre d’affaires NET, vous devez déduire de votre CA brut, l’ fiscal correspondant à votre situation :

  • 71% pour la vente de marchandises,
  • 50% pour la prestation de services commerciale ou artisanale,
  • 34% pour les autres prestations de services.

Exemple de déclaration de CA brut : 
Vous avez un chiffre d’affaires brut de 5000 € pour les mois de septembre, octobre, novembre : vous devez déclarer 5000 € dans la case chiffre d’affaires brut de ces 3 mois.

Exemple de déclaration de CA net :

Vous avez une seule nature de chiffre d’affaires correspondant à de la vente de marchandises pour un total de 5000 € pour les mois de septembre, octobre et novembre.

  • Votre abattement fiscal est de 71%. 
  • Vous devez donc déclarer 1450 € de chiffre d’affaires net pour les mois de septembre, octobre et novembre (5000 € - 71% soit 1450 €).

Vous avez 2 natures de chiffre d’affaires correspondant à de la vente de marchandises et de la prestation de services commerciale ou artisanale en octobre pour un total de 5000 € répartis de la façon suivante : 3000 € (ventes de marchandises) et 2000 € (prestation de services commerciale ou artisanale).

  • Vous devez d’abord déduire 71% des 3000 € bruts de ventes ce qui correspond à 870 € et 50% des 2000 € bruts de prestation de services ce qui correspond à 1000 €. 
  • Vous additionnez ensuite 870 € + 1000 € soit 1870 €.
  • C’est ce montant de chiffre d’affaires net que vous déclarez pour le mois d’octobre.

Pour vous aider à bien déclarer, consultez notre guide pas à pas