Depuis le 1er janvier, les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont considérés comme « non-décents ». A ce titre, ce qu’on appelle aussi les “passoires thermiques” ne doivent plus être sur le marché de la location, et ne peuvent plus bénéficier des APL.   

Vais-je perdre immédiatement mon aide au logement ?

Non.  

Premier cas : votre bail est déjà en cours au 1er janvier 2025.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux nouveaux baux (signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis cette date) et n'est pas rétroactive : tant que le bail n’est pas renouvelé, le droit aux APL est donc maintenu normalement jusqu’au renouvellement.  

 

Deuxième cas : vous avez signé, reconduit ou renouvelé un bail après le 1er janvier 2025 pour un logement classé G selon le DPE joint au contrat et réalisé après le 1er juillet 2021 : le droit à l'allocation logement sera maintenu uniquement si des travaux sont entrepris pour que le logement désormais non décent redevienne décent. Le bailleur dispose de 18 mois pour les réaliser.

 

Troisième cas : vous avez signé, reconduit ou renouvelé un bail après le 1er janvier 2025 pour un logement classé G selon le DPE joint au contrat et réalisé avant le 1er juillet 2021 : le DPE n’est plus valable et ne permet pas de qualifier la performance énergétique du logement (et donc sa décence). Vous pouvez demander à votre propriétaire un DPE actualisé. En l’absence de réponse, vous pourrez signaler la situation à la Caf, en transmettant une fiche d’auto-évaluation. La Caf organise ensuite une visite pour constater la non-décence. Si elle est avérée, la Caf demande au bailleur de procéder aux travaux pour rendre le logement décent dans un délai de 18 mois. 

Les aides au logement sont-elles versées pendant la durée des travaux ?

Durant cette période, le droit aux allocations logement est maintenu mais le montant est conservé par la Caf. Qu’il soit en tiers-payant ou pas, le locataire paie seulement la partie résiduelle du loyer (le loyer de base moins le montant des aides) au propriétaire. 

Les travaux de mon logement sont terminés, quand l'aide sera-t-elle versée ?

A la fin des travaux, une contre-visite est réalisée pour vérifier que le logement est décent. Il y a trois possibilités :

• Si le logement est bien considéré comme décent, le montant des allocations conservées par la Caf est intégralement versé ;

   

• Si le logement est toujours non-décent, le bailleur perd définitivement ses allocations logement et ne peut réclamer la part de loyers non reçus au locataire. Les droits aux allocations logement s’arrêtent ;

 

• Si les travaux ne sont pas terminés, un délai de 6 mois (renouvelable une fois) peut être accordé avec maintien des droits mais les allocations dès 18 mois écoulés sont définitivement perdues. 

La décence d'un logement est-elle liée uniquement à ses performances énergétiques ?

Non. La décence d’un logement n’est pas uniquement liée à ses performances énergétiques. D’après la loi du 6.7 article.6, un logement peut être considéré comme indécent s’il porte atteinte à la sécurité physique et à la santé et contient une infestation d’espèces parasites et nuisibles.