Dans le cadre de la Certification des comptes de la branche Famille, la Cour des comptes exige un sens plus strict dans l’application de la notion de dépôt de demande liée aux dispositions de l’article R.552-2 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 18 avril 2024, le droit au Cmg doit désormais être ouvert à compter du mois civil précédant la demande formelle et complète déposée auprès des caisses d’allocations familiales soit par téléprocédure ou formulaire papier, même si la garde de l’enfant intervient ultérieurement.

Cela signifie qu’à partir de cette date, la rétroactivité ne pourra plus se faire au-delà du mois précédant le dépôt de la demande (instruction technique 2024-083)
Si plusieurs factures sont en attente de la demande de CMG et si l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

fait la demande tardivement (plus de deux mois), le droit sera étudié seulement à partir du mois précédant le dépôt de la demande.
De ce fait, nous ne tiendrons plus compte de la première manifestation de l’allocataire ou de la structure.

Par conséquent, il est primordial d’informer les familles de la nécessité de faire la demande de CMG auprès de la Caf dès l’emploi d’une structure ou micro-crèche pour ne pas perdre de mois de droit.

Une attention particulière doit également mise en œuvre lors des dépôts de fichier des attestations mensuelles en téléprocédure :
Si vous déposez des attestations concernant plusieurs mois de garde pour un même allocataire, le droit au CMG sera étudié en fonction de la date de dépôt de la demande.