Le crédit social "Réparation et/ou Assurance véhicule"
Avoir un moyen de transport, c'est indispensable pour rompre l'isolement ou permettre la recherche d'emploi ou l'exercice de l'activité professionnelle (projet d'insertion sociale et/ou professionnelle).
Si vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans, vous percevez une prestation familiale et vous avez un quotient familial inférieur ou égal à 900 €, cette aide permet la prise en charge de réparation(s) et/ou d'assurance du véhicule (voiture ou deux roues).
Les bénéficiaires de Rsa relevant du règlement du Fonds de Solidarité Insertion doivent s'adresser au Conseil Départemental.
Le montant maximum du crédit social est de 500 € concernant la/les réparation(s) du véhicule.
Le montant maximum du crédit social est de 500 € concernant l'assurance du véhicule, à condition que le contrat d'assurance ne soit pas résilié.
Ces deux aides sont cumulables dans la limite d'un
de 500 €.
La demande est constituée par un travailleur social. Il réclamera le devis et/ou l'avis d'échéance d'assurance, la copie du permis de conduire du demandeur, la carte grise au nom du demandeur ou du conjoint, l'attestation d'assurance (pour la réparation du véhicule) et le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du professionnel.
Le paiement du crédit social concernant la/les réparation(s) du véhicule est effectué auprès du professionnel après réception de la facture.
Le paiement du crédit social pour l'assurance est effectué auprès de l'assureur après réception du contrat de crédit social signé par l'
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vous êtes allocataire
Vous devez déclarer le décès à la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut se charger de la déclaration. La déclaration peut aussi être faite par l'entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques.
