Qu'est-ce que le droit à l'erreur ?
Droit à l’erreur ne veut pas dire que vous ne devrez pas rembourser les prestations Caf trop perçues ! Cela signifie qu’à tout moment, vous pouvez informer la Caf d’une erreur ou d’un oubli dans votre déclaration, sans être sanctionné pour fraude. Une seule règle : le faire le plus rapidement possible, sans attendre que la Caf vous sollicite pour mettre à jour votre situation.
Loi Essoc* : le droit à rectification
Cette loi prévoit que tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.
En clair, si l’erreur est commise de bonne foi, la Caf reconnait un "droit à l’erreur". Si toutefois l’erreur est commise délibérément, il y a sanctions.
3 erreurs Caf les plus fréquentes
Oublier de déclarer un changement de situation personnelle ou professionnelle (nouvel emploi, séparation, déménagement...).
Pensez à vérifier régulièrement que votre situation est à jour dans votre espace Mon compte du Caf.fr (rubrique Mon Profil).
Déclarer des ressources erronées.
Attention à ne pas confondre sur votre bulletin de salaire, votre revenu net imposable et le net à payer. Pensez également à déclarer vos indemnités Pôle emploi, vos indemnités journalières...
Attendre que la Caf vous contacte pour mettre à jour votre situation.
La Caf travaille en collaboration avec les Impôts et Pôle emploi. Mais ça ne signifie pas pour autant qu’ils partagent en temps réel les informations qui vous concernent. Pensez à déclarer immédiatement tout changement de situation à votre Caf.
Le droit à l'erreur, comment ça marche ?
Informez rapidement la Caf de Loire-Atlantique, dès lors que vous constatez une erreur dans votre déclaration ou en cas d’oubli.
En cas de trop perçu, vous devrez rembourser la Caf. Le droit à l’erreur permet, en revanche, de ne pas être sanctionné pour fraude, à condition que votre erreur soit involontaire.
Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude : vous pouvez être sanctionné (dépôt de plainte, sanctions financières).
* Loi n°2018-727, du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » (loi Essoc).
