Propriétaires : vos obligations en matière de diagnostics immobiliers

Afin d’informer et de protéger les acheteurs potentiels ou de futurs locataires, l’État a imposé aux propriétaires de faire réaliser certains diagnostics. Ils dépendent de l’année de construction du logement, de la date du permis de construire ou même de la région où se situe le bien et doivent être effectués par des professionnels agréés. 

« Avant chaque vente, je propose à mes clients de faire réaliser une analyse complète de leur bien par un diagnostiqueur certifié, référencé par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales », indique Ludivine Guérin, mandataire immobilier indépendante, rattachée au réseau iad France.
 

Cinq constats obligatoires

Avant de vendre ou louer un bien immobilier, la loi impose de réaliser cinq diagnostics :

• Constat de risque d’exposition au plomb (logements construits avant le 1er janvier 1949),
• État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (logements construits avant le 1er juillet 1997),
• État de l’installation intérieure de gaz (sauf si elle a moins de 15 ans),
• État de l’installation intérieure d’électricité (sauf si elle a moins de 15 ans),
• Diagnostic de performance énergétique (DPE).

De rigueur depuis 2011, le DPE permet d’estimer la consommation énergétique d’un appartement ou d’une maison, ainsi que son taux d’émission de gaz à effet de serre. Valable 10 ans, il doit être établi avant la mise en vente du bien pour que l’annonce soit conforme à la loi. Le DPE permet de classer une habitation de A à G. 

« Un bien immobilier dont le DPE est classé E ou F ne peut pas être surévalué en raison des nombreux travaux à prévoir. La vente d’une maison classée A, en revanche, ne laissera que peu de place à la négociation », précise Ludivine Guérin.
 

Quelques études complémentaires

Si le bâti comprend des sous-pentes ou un grenier, le métrage de la superficie (ou loi Carrez) doit être établi. La présence d’un risque de mérule (champignon destructeur du bois), de termites, de radon (gaz radioactif), ou encore l’existence d’un risque sismique, minier ou de montée des eaux, font également l’objet d’un État risques et pollutions (ERP) qui dépend de la zone géographique où se situe le bien immobilier. 

Par ailleurs, un logement implanté à proximité d’un aérodrome, d’une autoroute ou d’un parc d’éolien peut être soumis à un diagnostic bruit. Si le logement n’est pas relié au tout-à-l’égout (assainissement non collectif), un constat supplémentaire viendra gonfler la note. 

Au total, l’ensemble de ces relevés représente un budget estimatif de 300 à 400 euros (variable selon la surface et la composition du bâti). Pour l'acquéreur, le diagnostic est devenu un élément déterminant dans la négociation d'un bien immobilier.