Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), vous souhaitez formuler une  :

1- Demande de droit d'accès 

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.
Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.
Vos données vous seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

Votre Caf peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, votre Caf peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

2- Demande de droit de rectification 

Vous avez la possibilité de mettre à jour vous-même plusieurs informations figurant dans votre dossier (coordonnées de contacts, situation professionnelle, situation familiale, etc.) via l'Espace Mon Compte.

Si vous estimez que d’autres informations sont erronées et devraient être rectifiées, veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.

Merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD). 

3- Demande de droit d'effacement 

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.
Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).

A noter : ce droit n’est pas absolu, votre Caf peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

4- Demande de limitation du traitement

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.
Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

A noter : ce droit n’est pas absolu, votre Caf peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension du versement et de l’étude de vos aides, les applications informatiques ne pouvant plus traiter les données concernées. 

5- Demande de droit d'opposition

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.
A noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).

6- Autre demande 

Ce formulaire sert UNIQUEMENT aux demandes adressées au Délégué à la protection des données de la branche Famille de la sécurité sociale, au titre de la loi Informatique et Libertés et/ou du RGDP (Règlement général de protection des données). Toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.
>> Accéder au formulaire Demande au délégué à la protection des données 

Vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données par courrier postal adressé à "CNAF, Délégué à la protection des données – 32 avenue de la Sibelle 75685 Paris Cedex 14"