Toutes vos questions
L'intermédiation financière permet de :
- prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent ;
- sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire ;
- réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
La Caf et le service public des pensions alimentaires (Aripa) proposent un service gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière.
Ce service concerne aussi bien le parent qui verse une pension que celui qui la reçoit.
Il est automatique :
- si la pension est fixée ou en cours de fixation dans un titre exécutoire ;
- sauf si les 2 parents ou le professionnel de justice s’y opposent.
Conditions
Oui, la Caf peut verser l'allocation de soutien familial (Asf) jusqu'à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, l'enfant majeur doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire.
Non, l'intermédiation financière ne concerne que la pension alimentaire ou la contribution financière versée pour les enfants.
Non, il n’y a pas de limite d’âge. L'intermédiation financière prend fin suite à :
- la décision d’un juge ;
- la demande des deux parents.
En cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des deux parents.
Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'a besoin d'avoir l'accord de son ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière.
L’intermédiation financière est mise en place automatiquement sauf en cas de refus des deux parents ou du juge lui-même.
Une fois la pension alimentaire fixée, les données sont transmises par les professionnels de justice à l’Aripa qui envoie un courrier à chacun des parents afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa applique une pénalité forfaitaire.
Sans paiement de sa part, une action de
recouvrement
avec des frais de gestion est mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi...
Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …).
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière.
Pour faire votre demande, rendez-vous rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.
Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.
Non, l'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l'Asf pour un enfant recueilli.
Démarches
Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée ou payée partiellement depuis au moins un mois.
L'Asf est versée pendant 4 mois.
À partir du 5ème mois, le droit est maintenu sous réserves que des démarches auprès du tribunal judicaire soient engagées.
Vous devez compléter la demande, elle permet à la Caf d'engager des démarches en votre nom, auprès de l'autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée et de mettre en place le service d’intermédiation.
Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel.
Vous vous êtes séparé avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
- si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
- Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr et cliquez sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil.
Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :
- si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion.
- Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service.
Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
- vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Nous vous contactons une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées et vous proposons de devenir votre intermédiaire pour les pensions à venir.
- Vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :
- vous n'étiez pas marié et vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire : la Caf peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
- Vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) : une fois la pension alimentaire fixée, il transmet les données nécessaires à l’Aripa qui prend contact avec vous.
Ressources
Vous versez ou recevez une pension alimentaire ? Pour connaître les montants à saisir dans votre déclaration de revenus 2025, rendez-vous sur Mon Compte Aripa dans la rubrique "Mes attestations".
Vous n'avez pas encore de compte Aripa ? Vous pouvez demander le montant versé ou reçu en complétant ce formulaire. Vous recevrez la réponse sous 7 jours par mail.
A noter : seules les demandes concernant les montants de 2025 à déclarer sont traitées via ce formulaire.
Vous devez déclarer chaque mois les sommes perçues de vos parents (père/mère) ou ex conjoint ou vos enfants.
Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.
Montant - Paiement
Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents.
Pendant ce délai, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.
Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et le choix du mode de paiement.
Oui, vous pouvez solliciter ce service pour faciliter le versement de la pension alimentaire.
Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr