Séparation : checklist des démarches
Vous venez de vous séparer ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Voici un récapitulatif des organismes à contacter et des choses à ne pas oublier.
- Administration fiscale (impôts)
- Pensez à déclarer ce changement de situation (Rib, adresse).
- Faites une déclaration séparée, l’année qui suit votre séparation ou votre divorce. La modification de votre situation familiale sera prise en compte en temps réel avec le prélèvement à la source.
- Si vous percevez ou versez une pension alimentaire, n’oubliez pas de la déclarer.
- En cas de résidence alternée, contactez votre centre des impôts pour plus d'informations.
- Si vous avez un(des) contrat(s) de prélèvement pour le paiement de vos impôts, pensez à le(s) modifier dans votre espace Particulier. Vous restez toutefois solidaire du paiement des impôts établis au nom du couple.
Pour en savoir plus : impôt.gouv.fr
- Votre banque
- Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
- Demandez ensemble la clôture du compte joint.
- En cas de désaccord, demandez seul(e) la dénonciation du compte. Cela évitera que l’un d’entre vous ne dépense l’argent disponible sur le compte sans l’accord de l’autre.
- Supprimez les procurations et autorisations d'accès donnés sur vos comptes individuels.
- Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour envisager tous les impacts de la séparation notamment sur les crédits) et lui donner vos instructions précises.
Pour en savoir plus : www.lesclesdelabanque.com
- Vos organismes de crédits
- Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
- Modifiez les modalités de remboursement.
- Résiliez les obligations de caution selon les conditions prévues au contrat.
- Si prêt renouvelable ou révolving : résiliez votre engagement si vous ne possédez pas les cartes d’achat.
- Banque de France
- Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
- Re)déposez un dossier de surendettement à votre nom.
Pour en savoir plus : www.banque-france.fr
- Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam)
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Si vous avez des enfants : pensez à les faire inscrire sur les cartes Vitale de chaque parent.
Vérifiez si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, une aide pour payer vos dépenses de santé sous condition de ressources.
Pour en savoir plus : www.ameli.fr et formulaire pour la demande rattachement d’un enfant mineur
- France Travail (anciennement Pôle Emploi)
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Renseignez-vous sur les possibilités d’aides en matière d’action sociale (aide à la mobilité…).
Pour en savoir plus : www.pole-emploi.fr
- Employeur
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Renseignez-vous sur les possibilités d’aides en matière d’action sociale (Comité social d'entreprise…).
- Logement et/ou location
Déclarez votre changement de situation (Rib, ...).
Deux possibilités :
Si vous restez dans le logement :
Vérifiez la possibilité de modifier ou rédiger un nouveau bail.
Appliquez la solidarité des charges et dettes locatives :
en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.
en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu’à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat.
Si vous quittez le logement et vous louez un nouveau logement :
Donnez congé à votre bailleur.
Demandez un état des lieux.
Vérifiez si possibilité d’une demande de Locapass ou d'un Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) pour le dépôt de garantie.
Pour en savoir plus : ACTION LOGEMENT (locapass, visale)
125 Boulevard des Belges
85036 La Roche Sur Yon cedex
02 51 05 19 19
www.solendi.com- Mutuelles et assurances
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Modifiez les titulaires et bénéficiaires des contrats.
Appliquez la solidarité des charges et dettes locatives :
en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.
en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu’à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat.
- Notaire
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Si vous avez un bien immobilier en commun ou en indivision, vous devrez obligatoirement faire appel à un notaire pour le partage du patrimoine. En l’absence de bien immobilier, le notaire, conseiller impartial, peut vous accompagner dans le partage de vos biens.
Enregistrez un divorce par consentement mutuel.
Pour en savoir plus : notaires de france
- Avocat / Tribunal judiciaire
Prenez contact avec un avocat pour envisager les différentes étapes de la procédure de divorce.
Faites les démarches auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Le concours du JAF n’est pas obligatoire mais conseillé.
Déposez une requête (demande à solliciter auprès du Tribunal judiciaire) ou la télécharger sur internet (imprimé cerfa n°1153005), conjointe ou non, auprès du JAF pour fixer l’autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’organisation des droits de visite et d’hébergement...
Demandez la délivrance d'un fixant le montant de la pension alimentaire sur la base d’une convention parentale et d’un barème. La demande en ligne peut être faite sur le site de l'ARIPA.
Vérifiez le droit à l’aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus : La Maison de l'Avocat (siège de l'Ordre des Avocats)
- Etat civil (Mairie, Préfecture...)
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...). Pensez à faire modifier vos papiers administratifs : carte d’identité, livret de famille, passeport, carte grise, autorisation de sortie de territoire…
Pour plus d'information, retrouvez la checklist des démarches administratives à engager en cas de séparation.