Améliorer votre logement
La Caf propose deux dispositifs de prêts pour l'exécution de travaux d'amélioration des conditions de logement :
- Le prêt Cnaf : Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH Cnaf) : Cliquer ici
- Le prêt Action sociale de la Caf du Tarn : Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH local) : Cliquer ici
Le prêt amélioration de l'habitat sur fonds légaux - PAH Cnaf
Décret du 17.09.1957 modifié et décret du 31 juillet 2001 – art. 12 relatifs au PAH Cnaf. Loi n° 78022 du 10.01.1978 - loi n° 79586 du 13.07.1979 relatives à la protection des emprunteurs.
Bénéficiaires
- Seuls les bénéficiaires d'une prestation familiale peuvent solliciter un PAH Cnaf. Il s'agit des prestations familiales énumérées à l'article L 511-1 du code de la sécurité sociale. En sont donc exclues les personnes bénéficiaires uniquement de l'APL, l'ALS, l'AAH et du RSA (à l'exception du RSA majoré).
- Etre propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de sa résidence principale.
- Justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements.
Montant du prêt
Le prêt peut atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’emprunteur, dans la limite d’un montant maximum fixé à 1 067,14 € et d'un minimum de 152,45 € - Taux d’intérêt : 1 %.
Conditions relatives aux travaux et au logement à améliorer
Le logement doit être à usage familial et destiné à être habité par le bénéficiaire et sa famille. Il doit, en outre, être achevé lors du dépôt de la demande de prêt. Le prêt doit permettre l'exécution de travaux :
- destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des immeubles ou des logements,
- d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées physiques,
- favorisant le développement durable, selon une liste prévue dans les textes de référence
- Les travaux pour lesquels les prêts peuvent être consentis sont ceux éligibles aux aides de l’Anah : http://www.anah.fr/
Cependant en sont exclus :
- les travaux d’entretien, d’embellissement ou somptuaires (peinture, papiers peints, moquette, cuisine intégrée, cheminée…),
- les travaux destinés à l’achèvement d’une construction neuve.
Modalités d’attribution
Le dossier de demande de prêt doit être déposé à la Caf avant le début des travaux. Ces travaux ne pourront commencer qu’après l’accord de la caisse. L’attribution du prêt se fera après étude du dossier dûment complété et éventuellement après enquête. En fonction des crédits dont dispose la Caf, un allocataire peut cumuler plusieurs PAH Cnaf dès lors qu'il s'agit de travaux de nature différente et qu'il est en capacité de les rembourser. De même, un nouveau prêt peut être accordé lorsque le prêt accordé initialement est totalement remboursé.
Versement
Le prêt est versé directement à l'allocataire en 2 fois :
- un premier versement de 50 % du montant accordé, à réception des contrats signés ;
- le solde à l'achèvement des travaux, sur présentation de la facture conforme au devis.
Remboursement
Le remboursement se fait mensuellement, prioritairement par retenues sur les prestations familiales et sociales, dans un délai de 36 mois. La première mensualité intervient six mois après le premier versement du prêt à l'allocataire. Si le bénéficiaire n’est pas allocataire, le remboursement se fait par prélèvement bancaire.
Le prêt amélioration de l'habitat PAH local
Les aides financières du règlement intérieur de l’Action sociale de la Caf du Tarn sont des aides extralégales et ne constituent pas un droit pour le demandeur. Elles sont accordées par le conseil d’administration (ou par délégation, par le directeur) et peuvent également être refusées, notamment au regard des disponibilités budgétaires, de la capacité de remboursement du demandeur, ou de la non valorisation des droits. Les prêts d’action sociale ne sont pas cumulables entre eux.
Bénéficiaires
Tout bénéficiaire d’action sociale sans condition de ressources et justifiant de moyens suffisants pour supporter les remboursements.
Montant du prêt
Le montant maximum du prêt est fixé à 6 000 €.
La famille doit s’acquitter du reste à charge du PAH national (266.79 € au maximum par PAH national) qui ne peut être financé par le PAH local.
Conditions relatives aux travaux et au logement à améliorer
Les travaux pour lesquels les prêts peuvent être consentis sont ceux éligibles aux aides de l’ANAH : http://www.anah.fr/
- Chauffage, plomberie,
- Electricité,
- Réfection de toiture,
- Isolation thermique et/ou phonique,
- Menuiseries,
- Mise en conformité des réseaux d’eau, électricité, gaz,
- Peintures et sols : dans le cadre d’une réfection globale,
- Travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des biens et des personnes.
Le prêt peut être accordé pour l’achat de matériels ou fournitures, sans intervention d’une entreprise pour l’exécution des travaux.
Important : en aucun cas, ce prêt ne peut être une aide complémentaire d’aide à la construction.
Modalités d’attribution
- Le prêt PAH local peut se cumuler avec le dispositif PAH national.
- Dans le cadre de l’instruction du dossier, SOLIHA, missionné par la Caf, contacte l’allocataire afin d’apporter un avis technique.
- Aucun acompte ne doit être versé par le demandeur avant l’accord du prêt par la Caf.
- Seuls, les fournisseurs et/ou entrepreneurs du Tarn et des départements limitrophes peuvent être retenus.
Important : l’achat ou la réalisation des travaux ne devra être réalisé qu’après accord écrit de la Caf.
Versement
Le prêt est versé directement à l'allocataire en 2 fois :
- un premier versement de 50 % du montant accordé, à réception des contrats signés ;
- le solde sur présentation de factures et dans la limite du montant accordé.
Remboursement
Le remboursement se fait mensuellement, prioritairement par retenues sur les prestations familiales et sociales, dans un délai de 48 mois. La première mensualité intervient deux mois après le premier versement du prêt à l'allocataire. Si le bénéficiaire n’est pas allocataire, le remboursement se fait par prélèvement bancaire.