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Vie personnelle

Actualité départementale

25.09.2024

Vous vous êtes trompé.e dans votre déclaration ? Signalez-le tout de suite !

Vous pouvez à tout moment informer la Caf que  vous vous êtes trompés dans une déclaration ou que vous avez oublié de déclarer une information. Cela s’appelle le droit à l’erreur. Pour le faire valoir, vous devez informer la Caf le plus rapidement possible. 

  • Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop 
  • Le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude à condition que votre erreur soit involontaire. 
    Si la Caf constate que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné : dépôt de plainte, sanctions financières.