La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Conformément à l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques a désigné une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Prada), dont les missions principales sont :
1. Faciliter l’instruction des demandes de communication des documents administratifs, c’est-à-dire :
- Servir de référent auprès du public ;
- Réceptionner les demandes et les éventuelles réclamations des personnes ;
- Veiller à leur instruction par les services concernés de la Caf.
2. Apporter son expertise juridique en cas de difficultés dans le traitement des demandes ;
3. Assurer la liaison entre la Caf des Pyrénées Atlantiques et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : il s'agit d’un document, de nature administrative, que la Caf des Pyrénées Atlantiques a effectivement en sa possession.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Si vous souhaitez formuler une demande de droit d’accès à un document administratif communicable, merci d’envoyer :
- un courrier postal à Monsieur le Directeur de la Caf des Pyrénées Atlantiques – CRPA / PRADA – 10 avenue Maréchal Foch – 64100 Bayonne
- ou un mail à PRADA@caf64.caf.fr