Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Conformément à l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques a désigné une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Prada), dont les missions principales sont :
1. Faciliter l’instruction des demandes de communication des documents administratifs, c’est-à-dire :
- Servir de référent auprès du public ;
- Réceptionner les demandes et les éventuelles réclamations des personnes ;
- Veiller à leur instruction par les services concernés de la Caf.
2. Apporter son expertise juridique en cas de difficultés dans le traitement des demandes ;
3. Assurer la liaison entre la Caf des Pyrénées Atlantiques et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : il s'agit d’un document, de nature administrative, que la Caf des Pyrénées Atlantiques a effectivement en sa possession.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Si vous souhaitez formuler une demande de droit d’accès à un document administratif communicable, merci d’envoyer :
- un courrier postal à Monsieur le Directeur de la Caf des Pyrénées Atlantiques – CRPA / PRADA – 10 avenue Maréchal Foch – 64100 Bayonne
- ou un mail à PRADA@caf64.caf.fr