
Actualité départementale
24.03.2025
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Actualité départementale
24.03.2025
En tant que bénéficiaire de prestations, vous devez résider en France de manière effective et permanente.
Le versement des prestations familiales françaises est soumis à une condition de résidence des parents et des enfants, en France, pour une durée supérieure à 3 mois.
Sachez que les prestations versées sur les mois d’absence lors de vos séjours hors de France pourront être mises en .
Articles D542-1, L512-1, L542-2, L821-1, L83f1, R115-6, R512-1, RB21-1, R831-1 et RB42-1 du Code de la Sécurité sociale Articles L351-2 et R351-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Articles L262-2, L262-6 et R262-5 du Code de l’action sociale et des familles.