Logement non-décent : que peut faire la Caf ?

Si vous vivez dans un appartement (ou une maison) insalubre ou non-décent(e), certaines démarches peuvent être lancées auprès de la Caf de Loire-Atlantique. Explications.

Qu’est qu’un logement non-décent ?

Tout propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, qu’il soit vide ou meublé : il s’agit d’une obligation contractuelle entre le bailleur et le locataire.

Conformément au décret 2002-120, un logement est considéré comme non-décent si :

• la santé et la sécurité physique du locataire n’est pas assurées ;
• la surface habitable est inférieure à 9m² ;
• les équipements habituels permettant d’habiter normalement dans le logement  ne sont pas fournis : un coin cuisine avec évier, un lavabo, de l’eau chaude et froide, un moyen de chauffage… ;
• des espèces nuisibles et parasites (cafards, rats, punaises de lit…) sont présentes ;
• il ne répond pas aux critères de performance énergétique.

Si le logement est insalubre ou non-décent, le locataire dispose de recours. 

Quel accompagnement de la Caf de Loire-Atlantique ?

La Caf de Loire-Atlantique propose un service de diagnostic technique. Objectif : vérifier les critères de décence des logement (avec constat) et assurer sa remise aux normes. Des visites de contrôle après travaux sont assurées.
Peuvent bénéficier de ce service : 

• les locataires du parc privé ;
• les familles avec au moins un enfant à charge au sens des prestations ;
• les familles

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  et bénéficiaires d’une prestation logement.

Vous pensez être concerné ? Signalez votre situation sur le site du Gouvernement Histologe. Ils feront ensuite le lien avec les services de la Caf concernés.