Vous souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre logement
Si vous êtes allocataire de la Caf de la Charente-Maritime et que vous êtes propriétaire ou locataire, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un prêt à l'amélioration de l'habitat.
Le prêt légal
Les conditions
Seuls les bénéficiaires d'une prestation familiale peuvent solliciter ce prêt.
Sont exclues les personnes bénéficiaires uniquement de l'Apl, l'Als, l'Aah et du Rsa (à l'exception du Rsa majoré).
Les améliorations que vous désirez réaliser doivent concerner l’habitation principale que vous occupez et répondre à la nature des travaux suivants (travaux figurant sur la liste des travaux subventionnables par l'Agence nationale de l'habitat) :
- travaux de réparation et d’amélioration
- travaux d’isolation
- travaux d’agrandissement
- travaux d’assainissement
- installation de sanitaires
- installation de gaz ou d’électricité.
Ces travaux ne doivent pas être commencés avant l’accord de la Caf. Ce prêt ne peut pas être attribué pour l’achèvement d’une construction.
Vos ressources ne sont pas prises en compte, mais les crédits sont limités.
Le montant
Le prêt peut atteindre 80 % du montant des dépenses dans la limite de 1 067 €.
Son taux d’intérêt est de 1 %. Il est remboursable sur vos prestations familiales, en 36 mensualités maximum.
Si vous êtes propriétaire, ce prêt peut atteindre 3 200 € remboursables en 48 mensualités maximum, si vos travaux sont réalisés par une entreprise ou par un auto-entrepreneur (inscrit à la Chambre des Métiers et ayant souscrit une garantie décennale).
Le versement
Le prêt légal est versé à réception des contrats.
Si vous ne bénéficiez que du prêt légal, celui-ci est versé en deux fois :
- la moitié au retour des contrats signés,
- l’autre moitié à la fin des travaux, sur production des factures définitives (délai de réalisation des travaux : 6 mois maximum).
Attention : Si vous effectuez vous-même les travaux, les tickets de caisse ne seront pas acceptés.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat d'action sociale
Ce prêt accompagne le prêt légal si vous réalisez des travaux subventionnables par l’Anah.
Ce prêt peut aussi être accordé seul pour des travaux non subventionnables par l'Anah :
- Travaux de réfection d’une ou plusieurs pièces (papier peint, peinture, sol, carrelage),
- Installation de cheminée, de poêle, clôture, terrasse, location de matériel lié aux travaux réalisés par une entreprise ou par la famille, locataire ou propriétaire.
Exclus : piscine, véranda, garage, décoration.
Les conditions
Vous êtes allocataire et vous percevez une prestation familiale liée à la présence d'au moins un enfant au , ou versée au titre d'une grossesse de plus de 7 mois,
Ou vous accueillez votre (vos) enfant(s) dans le cadre d’une garde alternée,
Ou vous êtes parent non hébergeant,
Ou vous n'êtes pas allocataire mais vous avez un enfant à charge,
Et vous avez un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 800 € à la date de réception de votre dossier.
Le montant
Prêt de 4 000 € destiné aux propriétaires si les travaux sont réalisés par une entreprise,
Prêt de 1 000 € destiné aux locataires et aux propriétaires pour des travaux non subventionnables réalisés par la famille
Dans certains cas, si les travaux le permettent, un droit à l’Aide au logement peut être calculé.
Le versement
Le prêt est versé en deux parties : le prêt légal est versé à réception des contrats signés, le prêt d'action sociale est versé à réception des factures.
Le prêt d'action sociale est remboursable en 48 mensualités maximum, exigibles après le remboursement du prêt légal.
Comment constituer le dossier ?
- Remplir en ligne le formulaire en cliquant ici. Vous pouvez également le télécharger et l'imprimer.
- Joindre le(s) devis estimatif(s) des travaux établi(s) par un entrepreneur ou des devis des matériaux utilisés, établis par les fournisseurs, si vous réalisez vous-même les travaux.
- Pour les locataires : un imprimé d'engagement à faire compléter par le propriétaire.
- Pour les propriétaires : une attestation notariée établie il y a moins d'un an précisant leur qualité de propriétaire ou bien une photocopie du dernier avis d'imposition de la .
- Eventuellement, permis de construire, autorisation de travaux, certificats de prêts d’autres organismes.
Tout savoir sur nos aides et dispositifs complémentaires
La Caf auprès de vous
Vous pouvez consulter votre quotient familial dans votre Espace personnel Mon Compte. Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous pouvez calculer le montant de votre quotient familial.