Dans le cadre de ses obligations légales* et dans le respect du règlement RPGD afin de faciliter le passage à la retraite des bénéficiaires de la prestation de revenu de solidarité active, la Caf transmet certaines informations à la Caisse de Retraite et de Santé au travail Rhône-Alpes. L’objectif est de permettre à cet organisme de les contacter et les accompagner dans leur démarche dans les 6 mois qui précèdent l'âge légal de la retraite à taux plein afin d'éviter toute rupture de ressources.

*articles 82-1 1° et 82-4 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifiés aux articles L. 351-7-1-A (AAH) du code de la sécurité sociale, L. 262-10 et L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles (RSA) instaurant la substitution automatique de la retraite personnelles à l'Aah et la subsidiarité du Rsa par rapport à la retraite et aux prestations sociales.