Le bénéfice des aides est ouvert :

• aux

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  à titre familial qui assument la charge d’au moins un enfant né ou à naître et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales ;
• aux parents

  Personnes qui ne perçoivent aucune aide de la Caf et qui n’ont pas de dossier.

  ou non gardiens (s’ils accueillent l’enfant) ou dans le cadre d’une résidence alternée ;
• aux parents non allocataires assumant la charge d’un seul enfant de moins de 20 ans, relevant du régime général ou assimilé.

Le bénéficiaire doit être en capacité de contracter un prêt :

•  être majeur ou mineur émancipé,
• obtenir l'accord du tuteur si le bénéficiaire dispose d'une mesure de protection.

Le quotient familial Cnaf :
Le bénéfice des aides financières directes aux familles est soumis à condition  de ressources. Il est ouvert aux familles dont le quotient familial Cnaf est inférieur ou égal  à 700€ ou 1000€ pour l’aide à l’amélioration du logement.
L’instructeur devra vérifier le quotient familial du mois de la demande sur CDAP (Consultation des Données Allocataires pour les Partenaires) ou sur www.caf.fr / rubrique  Mon compte avec l’allocataire.

Le quotient familial actualisé :
Dans le cadre des aides aux événements, un quotient familial local est calculé (actualisé avec les ressources du mois de la demande) de la manière suivante :

Ressources du mois de la demande + prestations (y compris logement) du mois de la demande / Nombre de parts 

Le travailleur social évalue la situation familiale et budgétaire et propose une modalité de financement compatible avec les capacités financières de la famille : prêt en totalité, subvention en totalité, répartition prêt/subvention. Cette modalité doit impérativement apparaître sur la page 4 de l'imprimé unique.
A noter : il ne peut être accordé de prêts aux familles en situation de surendettement. Toutefois, une subvention peut être sollicitée.

Le versement de l'aide se fait obligatoirement au tiers (fournisseur ou professionnel), en une seule fois. Aucun achat ne doit être effectué avant l'accord de l'aide.

Les pièces justificatives :

Selon l'objet de la demande, l'imprimé unique doit être accompagné de :

• Devis nominatif

      - d'un montant maximum de 450€ pour l'équipement et le matériel de puériculture, ce montant peut être porté à 650 € dans l'année qui suit la séparation
      - d'un montant conforme à la réglementation pour les objets de demande liés aux événements et à l'amélioration du logement.

• Relevé de compte nominatif et daté justifiant un déséquilibre budgétaire.
• Relevé d'identité bancaire du destinataire du versement.

Les règles de cumul :
Un montant

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

est fixé par nature d'aide.
Les prêts d'action sociale ne peuvent pas se cumuler entre eux.

Le remboursement des prêts :
Le contrat de prêt signé doit être retourné dans un délai de deux mois maximum suivant la notification d'accord.
Un plancher minimum de 200 € est retenu pour les prêts. Les mensualités minimales sont fixées à 30 €. Pour le prêt caravane, elles sont fixées à 60€.
Le remboursement du prêt s'effectue par retenue sur le montant des prestations familiales ou par prélèvement bancaire en l'absence de prestation.
La première échéance est prélevée trois mois après le versement de l'aide.