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Tout comprendre sur l’aide pour les victimes de violences conjugales
C’est une aide financière versée en cas de violences conjugales commises par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple. Elle peut vous aider à vous éloigner de la personne violente.
Pour qui ?
Toute personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques…) avec ou sans enfant.
Quel montant ?
Le montant dépend de vos ressources et du nombre d’enfants à votre charge.
Quelles conditions ?
Avoir un document officiel de moins de 12 mois attestant des violences conjugales.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Résider en France de manière permanente.
- Être victime de violences conjugales, attestées par un des documents suivants datant de moins de 12 mois :
- un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre ;
- un signalement adressé au procureur de la République ;
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Quel montant pouvez-vous percevoir ?
Le montant de l’aide est calculé en fonction de votre situation familiale et financière.
Selon vos ressources personnelles et le nombre d’enfants à votre charge, la nature de l’aide change :
- les ressources sont inférieures aux ci-dessous : le montant de l’aide n'est pas remboursable ;
- les ressources sont supérieures aux plafonds ci-dessous : le montant de l’aide est remboursable par l'auteur des violences s’il est condamné par la justice. Dans le cas contraire, vous devrez, vous-même, rembourser ce montant.
Niveau de ressources mensuelles en vigueur au 1er janvier 2024 | ||
|---|---|---|
| Smic net | |
Composition de votre | Smic | 1 203,24 € |
Seul | Ressources supérieures à 1,5 Smic | 1 805,01 € |
Seul avec 1 enfant | Ressources supérieures à 2,25 Smic | 2 707,51 € |
Seul avec 2 enfants | Ressources supérieures à 2,7 Smic | 3 249,02 € |
Seul avec au moins 3 enfants | Ressources supérieures à 3,3 Smic | 3 971,02 € |
Montant de l’aide ou du prêt au 1er avril 2024 selon la composition de votre foyer et de vos ressources | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Ressources mensuelles | Seul | Seul avec 1 enfant | Seul avec 2 enfants | Seul avec au moins 3 enfants | Enfant supplémentaire |
Inférieures ou égales à 0,5 Smic net | 317,86 € | 476,79 € | 572,15 € | 667,51 € | 31,79 € |
Supérieures à 0,5 Smic net et inférieures ou égales à 1 Smic net | 254,29 € | 381,43 € | 457,72 € | 534,01 € | 25,43 € |
Supérieures à 1 Smic net et inférieures ou égales à 1,5 Smic net | 190,42 € | 286,07 € | 343,39 € | 400,51 € | 19,07 € |
Supérieures à 1,5 Smic net | 127,14 € | 190,72 € | 228,86 € | 267 € | 12,72 € |
Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?
Cette aide est versée en une seule fois.
Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?
 | Vous êtes allocataireRendez-vous dans votre Espace Mon Compte > Rubrique Simuler ou demander une prestation > Vie personnelle > Demande d’aide pour les victimes de violences conjugales.
Une fois complétée et signée, vous devez transmettre la demande à votre Caf avec le justificatif officiel attestant des violences conjugales.
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Vous êtes tuteur
|
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Pour effectuer votre demande de manière sécurisée, consultez nos conseils sur notre fiche « réflexes ».