Plan annuel d'accessibilité 2023

L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.

À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4.1 pour en améliorer l’accessibilité.

Ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité consultable ici : http://www.caf.fr/allocataires/accessibilite 

Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.

 

Agenda planifié des interventions 

Ce plan est établi pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, il a été mis à jour le 25 janvier 2023.

 

Mois

Action

Notes

Réalisé

Janvier 2023 Publication déclaration de conformité Nouvelle déclaration de conformité suite contre audit de la déclaration de loyer À venir
Janvier 2023

Audit d’accessibilité de l’appli mobile Caf – Mon Compte

Audit et publication d’une déclaration de conformité de l’appli mobile Caf – Mon Compte À venir
Février 2023

Contres-audits d’accessibilité 

Contres audits des demandes de Rsa et Cmg À venir
Février 2023 Formation chefs de projet MOA et DSI   À venir
Mars 2023 Audit d’accessibilité Audit et publication d’une déclaration de conformité de la demande de prime à la naissance  À venir
Mars 2023

Audit d’accessibilité des pages de l’offre tuteurs

Audit et publication d’une déclaration de conformité À venir
Juin 2023

Réécriture de la déclaration trimestrielle de ressources pour l’allocation adulte handicapée

Evolution de l’accessibilité de la démarche lors du nouveau développement. Une nouvelle déclaration de conformité sera publiée sur caf.fr. À venir
Juin 2023 Audit d’accessibilité de la téléprocédure de médiation  Audit et publication d’une déclaration de conformité  À venir
Octobre 2023 Réécriture de la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d’activité  Evolution de l’accessibilité de la démarche lors du nouveau développement. Une nouvelle déclaration de conformité sera publiée sur caf.fr.  À venir