L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.
À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4.1 pour en améliorer l’accessibilité.
Ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité consultable ici : http://www.caf.fr/allocataires/accessibilite
Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.
Agenda planifié des interventions
Ce plan est établi pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, il a été mis à jour le 5 avril 2023.
Mois |
Action |
Notes |
Réalisé |
Janvier 2023 | Contre-audit d’accessibilité | Contre-audit de la DTR Rsa | Réalisé |
Janvier 2023 | Contre-audit d’accessibilité | Contre-audit de la DTR Prime d'activité | Réalisé |
Février 2023 | Audit d’accessibilité de l’appli mobile Caf – Mon Compte | Audit et publication d’une déclaration de conformité de l’appli mobile Caf – Mon Compte | Réalisé |
Février 2023 | Audit d'accessibilité de la demande d'Avpf | Audit et publication d’une déclaration de conformité de la demande d'Avpf | Réalisé |
Avril 2023 | Publication déclaration de conformité | Nouvelle déclaration de conformité suite contre audit de la déclaration de loyer | À venir |
Avril 2023 | Publication déclaration de conformité | Audit et publication d’une déclaration de conformité de la demande d'Aah | À venir |
Mai 2023 |
Contres-audits d’accessibilité |
Contres audits des demandes de Rsa et Cmg | À venir |
Juin 2023 | Formation chefs de projet MOA et DSI | À venir | |
Juin 2023 | Audit d’accessibilité | Audit et publication d’une déclaration de conformité de la demande de prime à la naissance | À venir |
Juin 2023 |
Audit d’accessibilité des pages de l’offre tuteurs |
Audit et publication d’une déclaration de conformité | À venir |
Juin 2023 |
Réécriture de la déclaration trimestrielle de ressources de l’allocation aux adultes handicapés |
Evolution de l’accessibilité de la démarche lors du nouveau développement. Une nouvelle déclaration de conformité sera publiée sur caf.fr. | À venir |
Juin 2023 | Audit d’accessibilité | Audit et publication d’une déclaration de conformité de la demande d'Ars | À venir |
Juin 2023 | Audit d’accessibilité | Audit et publication d’une déclaration de conformité de la demande de médiation | À venir |
Juin 2023 | Audit d’accessibilité de la téléprocédure de médiation | Audit et publication d’une déclaration de conformité | À venir |
Octobre 2023 | Réécriture de la déclaration trimestrielle de ressources de la prime d’activité | Evolution de l’accessibilité de la démarche lors du nouveau développement. Une nouvelle déclaration de conformité sera publiée sur caf.fr. | À venir |