La décence du logement : guide des locataires
La décence du logement : guide des locataires
Votre logement n'est pas décent ? Que pouvez-vous faire ?
Halte à la non décence du logement.
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Logement
Aides au logement, APL, Logement étudiant, Prime de déménagement, Prêt à l'amélioration de l'habitat...
Les relations proriétaire/locataire Le guide du proriétaire bailleur
Les relations propriétaire/locataire : le guide du propriétaire bailleur
Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes d’une Caf ?
Dans ce guide, vous trouverez toutes les informations nécessaires à une relation constructive entre vous, votre locataire et la Caf.
• Consultez le Guide du propriétaire bailleur réalisé par la Caf de la Réunion > 
Logement non décent
- Votre logement est non décent ? Pour savoir comment procéder, consultez ce dépliant
Votre aide au logement étudiant 2024
Simulation, demande, suivi de dossier… Pour mon aide au logement, tout se passe ici (et sur l’appli Caf - Mon Compte accessible sur Google Play ou dans l’App Store) !
Prêt amélioration de l'habitat
Vous souhaitez effectuer des travaux d'aménagement ?
La Caf peut vous accorder un prêt amélioration de l'habitat (PAH).
Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement, d’aménagement, d’agrandissement ou d’isolation thermique ?
Votre Caf peut vous aider à faire face aux frais grâce à l'attribution du prêt amélioration de l'habitat sous certaines conditions.
Conditions relatives aux bénéficiaires
Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement, d’aménagement, d’agrandissement ou d’isolation thermique ?
Votre Caf peut vous aider à faire face aux frais grâce à l'attribution du prêt amélioration de l'habitat sous certaines conditions.
Conditions relatives aux bénéficiaires
Tout bénéficiaire d’une prestation familiale relative à un enfant à charge (de moins de 20 ans ou à naître).
Ne permet pas de prétendre au bénéfice d'un prêt amélioration de l’habitat, la seule perception de : l’ALS, l’APL, l’AAH.
Au moment de la demande de prêt, il convient de ne pas avoir un autre prêt PAH en cours de remboursement.
Conditions relatives aux ressources
pour le prêt à l'amélioration de l'habitat : aucun de ressources.
Conditions d'utilisation
Le prêt amélioration de l'habitat doit concerner une résidence principale dont l'allocataire occupant, peut être locataire, propriétaire ou "occupant de bonne foi".
Il doit être destiné à des travaux d'aménagement ou de réparation apportant un plus grand confort.
Montant et modalités de versement
Le prêt amélioration de l'habitat peut atteindre 80 % des dépenses envisagées dans la limite d'un plafond de
1 067,14 €.Le prêt amélioration de l'habitat peut être versé en une seule fois sur présentation de l'ensemble des factures originales ou en deux fractions égales :
- la première, à la signature du contrat et au démarrage des travaux (sur justificatifs)
- la seconde à l'achèvement des travaux à réception de la totalité des factures dans un délai de six mois après le premier versement.
Modalités de remboursement
Le taux d'intérêt du prêt amélioration de l'habitat est de 1 % et les remboursements sont échelonnés en 36 mois maximum et par mensualités égales.
Le premier mois de remboursement intervient six mois après la date du 1er versement du prêt.
Procédures à suivre et dispositions particulières
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes de prêt à l'amélioration de l'habitat auprès de la Caf du Rhône :
- en écrivant au 67 bd Vivier Merle - 69409 Lyon cedex 03
- en téléphonant au 32 30 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe)
- en téléchargeant les imprimés ci-dessous :
pour le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) : le formulaire
la notice explicative pour l'attribution PAH: cliquer ici
Vous pouvez obtenir les formulaires de demandes de prêt à l'amélioration de l'habitat auprès de la Caf du Rhône :
- en écrivant au 67 bd Vivier Merle - 69409 Lyon cedex 03
- en téléphonant au 32 30 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe)
- en téléchargeant les imprimés ci-dessous :
pour le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) : le formulaire
la notice explicative pour l'attribution PAH: cliquer ici
conditions générales : cliquer ici
la liste des pièces justificatives PAH : cliquer ici
l'attestation à faire compléter par la régie : cliquer ici
la liste des pièces justificatives PAH : cliquer ici
l'attestation à faire compléter par la régie : cliquer ici
L'aide au logement étudiant
> Consulter toutes les informations sur l'aide au logement
> Faire ma demande en ligne
Bon à savoir :
- La demande doit être réalisée dès l'entrée dans les lieux, à votre nom et avec vos propres revenus.
- L'aide au logement peut vous être versée directement ou à votre bailleur.
- Le droit est ouvert un mois après votre demande. Il faut compter en général 2 mois avant le premier versement.
- Vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Cela aura des conséquences sur les prestations familiales qu'ils perçoivent. Faites le bon choix !
- Je déménage
Rendez-vous sur votre espace “Mon Compte”.
Déclarez votre départ et votre nouvelle adresse à votre Caf d’origine. Votre dossier sera automatiquement transféré dans la Caf de votre département d’accueil. Faites une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouveau lieu d’habitation.
- Je vais vivre en colocation
Pour la , la règle est simple : chacun doit faire sa demande individuellement et à son nom. Même en étant frère et sœur.
Avis aux couples : vivre dans le même logement n’est pas de la colocation . Vous devez vous déclarer en concubinage et faire un dossier pour vous deux.
- Je vais faire mes études à l'étranger
Pour bénéficier d’une aide au logement de la Caf, votre logement principal doit se situer en France. Renseignez-vous auprès de votre université d’accueil pour connaître les aides proposées.
- Je suis mineur
Mineur, vous pouvez prétendre à l'aide au logement. Celle-ci doit être à votre nom et vous ne serez plus considéré à charge pour vos parents.
- Je suis en alternance
Votre aide est calculée avec vos ressources des 12 derniers mois. La Caf récupère automatiquement vos salaires.
Vous êtes alternant en contrat d’apprentissage ? Seuls vos revenus d'apprentissage au-delà de 18 760 € par an sont pris en compte.
Vous êtes alternant en ? Seuls vos revenus de professionnalisation au-delà de 1 678,95 € bruts par mois sont pris en compte.Le saviez-vous ?
Vous avez peut être droit à la Prime d'activité. Faites une simulation sur caf.fr
Action Logement propose également une aide au logement pour les alternants. Consultez le site.
- Je garde mon logement pendant l'été
Si vous conservez votre logement pendant l'été, vous devez le déclarer. Rendez-vous sur votre espace Mon Compte. Une alerte apparaîtra en fin d'année scolaire pour vous permettre de faire cette déclaration.
Vous n'avez aucune déclaration à faire si :
-vous êtes étudiant salarié, apprenti ou alternant
-vous bénéficiez de l'aide personnelle au logement et que vous résidez dans un logement Crous ou en résidence universitaire.
- Je suis étranger et je viens étudier en France/you come frome abroad to study in France ?
Cliquez ici pour plus d'informations/click here for more informations
La Caf à vos côtés :
- Simplifiez vos démarches, téléchargez l'application Caf-Mon Compte
- Le Bafa, vous connaissez ? Accessible dès 16 ans, le Bafa (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) est une formation complète qui vous permet d'encadrer des groupes d'enfants et d'adolescents. La Caf vous aide à financer votre diplôme grâce à une aide de 200 €. Toutes les informations ICI
- Consultez notre flyer Aide au logement Etudiants
Je souhaite améliorer mon logement
Pour vous aider, votre Caf vous propose
- le Prêt d'Amélioration de l'Habitat (Pah)
Il est attribué sans conditions de ressources à tout
souhaitant aménager sa résidence principale.
Sont concernés les grosses réparations, amélioration du chauffage ou de l'isolation, agrandissement du logement....
Le montant est limité à 80 % des travaux et plafonné à 1067,14 €uros et remboursable en 36 mensualités.
Le taux d'intérêt est de 1%.
Demande de Prêt à l'Amélioration de l'Habitat
Toutes vos questions sur le Pah
Plus d'informations page 19 du règlement intérieur
- le Prêt à l'Equipement Mobilier (Pem)
C'est un prêt sans intérêt, versé sous conditions de ressources, et réservé à l'achat de certains mobiliers ou d'appareils ménagers.
Le prêt ne peut dépasser 800 euros. Il est versé directement au commerçant. Il est remboursé en 20 mensualités maximum.
En cas de séparation, un prêt peut être accordé aux parents non gardiens, relevant du régime général et domicilié en Creuse.
Aucune nouvelle demande de prêt ne pourra être accordée si un prêt de même nature est toujours en cours de remboursement.
Pour établir une demande, téléchargez le dossier imprimez le, complétez le et retournez le à la Caf avec les pièces justificatives demandées.
Plus d'informations page 20 du règlement intérieur
Dans le cadre d'une infestation de nuisible de moins de 6 mois, et sous présentation d'un justificatif d'intervention d'un professionnel, demandez le formulaire à compléter par mail à l'adresse suivante : accesauxdroits@caf23.caf.fr