La dématérialisation des attestations du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Vous êtes une structure d'accueil du jeune enfant, vous souhaitez simplifier la transmission des attestations CMG à la Caf pour les parents relevant de votre structure ?
La Caf met à votre disposition un circuit dématérialisé permettant un paiement plus rapide de la prestation
Comment ça marche ?
La documentation ci-dessous vous aidera à la mise en place de la dématérialisation des attestations CMG
1. Prenez connaissance du dispositif
2. Téléchargez le modèle de convention
3. Complétez la convention sans la signer car une signature électronique sera mise en œuvre par le prestataire de service de certification électronique YouSign, certifié et qualifié par les autorités française et européenne
N'oubliez pas de dater votre convention en dernière page et de bien préciser votre adresse mail nominative qui nous servira uniquement pour la signature de la convention
4. Adressez la convention complétée par mail à la Caf, à l'adresse suivante : contactmoncomptepartenaire@caf92.caf.fr
Dès que la convention sera signée électroniquement, chacun pourra récupérer la convention dématérialisée
Parallèlement, vous nous adressez un exemplaire dématérialisé qui nous permettra d’avancer sur la vérification des informations à l’adresse suivante : contactmoncomptepartenaire@caf92.caf.fr
5. Dès finalisation des différentes étapes, la Caf vous adressera un lien vous invitant à créer votre compte sur le site sécurisé www.démarches-simplifiees.fr
• mode d'emploi déclaration CMG
• mode d'emploi gestionnaire habilitations structure
6. En cas de modification(s) relatives à votre structure (exemple : raison sociale ou représentant légal, coordonnées de contact… ), nous mettons à votre disposition un modèle d'avenant, que nous vous invitons à utiliser
Vous pouvez vous référer au point 4 pour la procédure de signature
Attention : en cas de changement de
, il est nécessaire de compléter une nouvelle convention
7. Vous devez informer les parents de ce nouveau circuit pour les attestations CMG. À cet effet, vous trouverez ci-dessous les courriers à leur remettre :
• courrier d’information pour les nouveaux parents
• courrier d’information pour les parents déjà inscrits
Ce dispositif concerne uniquement les familles qui vous ont donné explicitement mandat pour réaliser la transmission des attestations par voie dématérialisée. Vous trouverez ici le modèle de clause de mandat. Le mandat est à conserver par votre structure
8. Chaque mois, vous vous connecterez sur le compte précédemment créé sur le site sécurisé démarches-simplifiees.fr pour :
- compléter le fichier normalisé, des informations concernant les enfants gardés
Les modèles sont à télécharger ici :
• fichier structure
• fichier garde à domicile
Il est important de bien respecter les consignes de saisie précisées dans le document de présentation pour éviter les anomalies de traitement
- déposer le fichier en ligne via le bouton "soumettre le dossier"
La qualité des informations transmises garantira un traitement rapide des attestations
Si vous ne souhaitez pas adhérer au dispositif, en cas de refus des parents ou d'absence de mandat, l'ancien circuit perdure
Dans ce cas, vous devrez compléter et remettre aux familles l'attestation mensuelle CMG
Pour faciliter leurs démarches avec la Caf, ils pourront transmettre ce document par mail, en respectant les consignes de transmission (numéro d’
dans l’objet du mail, format lisible JPG, JPEG ou PDF, envoi visible après 48 heures dans l’espace « Mon compte ») : contactmoncomptepartenaire@caf92.caf.fr
Si vous avez des questions et/ou besoin de complément d’informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
contactmoncomptepartenaire@caf92.caf.fr en précisant dans l’objet « CMG »