Vous faites face à un ou plusieurs impayés de loyer, quelles démarches à engager auprès de la CAF ? 

 

Un accident de vie (séparation, chômage...) ou bien encore un simple oubli de la part du locataire à régler son loyer peut être l'origine d'une situation d'impayé de loyer.

Dans tous les cas, et rapidement, avant que la situation ne s'aggrave, vous devez signaler à la CAF la situation d'impayé et prendre contact avec votre locataire en privilégiant avec lui, une solution amiable pour résorber la dette de loyer. 

Dans ce cadre, vous devez lui proposer un plan d'apurement* avec un étalement de la dette. Ce plan doit être formalisé par écrit et tenir compte de la capacité financière du foyer. Il permet, en effet, de maintenir le versement de l'aide au logement et de ne pas augmenter la dette de loyer. A défaut de signalement dans un délai de deux mois à partir de la constitution* de l'impayé de loyer, une pénalité financière pourra vous être appliquée.
 

A quel moment signaler l’impayé de loyer à la CAF ?

*Constitution de l'impayé : 

1- Votre locataire est bénéficiaire d'une aide au logement versée directement sur votre compte (tiers payant) : 
L'impayé peut être pris en compte par nos services lorsque la dette est au moins égale à deux fois le montant du loyer résiduel (loyer + charges - aide au logement). 

2- Votre locataire perçoit directement l'aide au logement : 

L'impayé peut être pris en compte par nos services lorsque la dette est au moins égale à deux fois le montant du loyer + charges. 

 

     Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour signaler cet impayé de loyer auprès de la CAF.

 

Comment signaler un impayé à la CAF ?

Vous devez signaler l'impayé en remplissant ce formulaire et l'adresser au service du pôle logement de la CAF, 

Soit : 

Par courrier : 
Caf de l’HERAULT – Pole logement
139 avenue de Lodève - 
34943 Montpellier Cedex 9

Par mail :
* Transmission de documents : (Formulaire de déclaration impayé, décompte locataire, plan, réponse à une sollicitation par courrier...)

transmettreundocument.caf34@info-caf.fr 

Il faut considérer cette adresse mail comme une enveloppe, donc pas de message dans le corps du mail, pas de signature ou logos, pas de question. Un document par mail et par allocataire. 

Objet du mail est très important : IMPAYE+ n° alloc, nom et prénom
Si vous bénéficiez d’un échange réseau cliquez ici. 

Pour votre information

Dès la réception de votre déclaration d'impayé, après examen de sa recevabilité, la procédure d'impayé sera mise en œuvre.
 

Vous recevrez, alors, un courrier de la CAF, vous informant que vous disposez d'un délai de 6 mois pour établir avec votre locataire un plan d'apurement*. Pendant cette période, l'aide au logement continue d'être versée :

  • Si vous êtes bénéficiaire du versement direct : l'aide au logement est versée sur votre compte.
  • Si vous n’êtes pas bénéficiaire du versement direct : Nous vous interrogerons sur votre souhait de percevoir directement l’aide au logement.

    En cas de refus de votre part, le versement de l'aide au logement est maintenu auprès de votre locataire. 

Au-delà de cette période de 6 mois, le maintien du versement de l’aide est soumis à diverses conditions : 

  • Un plan d'apurement recevable par la CAF et signé par les deux parties, 
  • Une reprise de paiement du loyer résiduel (loyer + charges - Aide au logement) par votre locataire sur les deux derniers mois.

Il est important que la CAF soit informée de toutes les démarches entreprises, afin d'étudier au mieux la situation du locataire.    
  

* Plan d'apurement : ce document doit être signé par le locataire et son propriétaire en vue de fixer les modalités de remboursement (montant, délai...) des loyers impayés. Si vous rencontrez des difficultés pour la signature d'un plan d'apurement avec votre locataire, ou si vous estimez que celui-ci sera dans l'incapacité de rembourser la dette, vous pouvez saisir un travailleur social pour trouver avec lui une solution de financement. Plusieurs institutions sont également en mesure de vous aider : 

  • L'association départementale d'information pour le logement (Adil) : que ce soit pour le parc locatif ou pour l'accession à la propriété, l'Adil assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l'habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux. Pour en savoir plus cliquez ici. 

  • Les conciliateurs de justice :  ils ont pour mission de contribuer à régler vos problèmes concernant le logement (loyers, caution, réparations locatives...). 

  

Quelle démarche accomplir ? 

Connectez-vous à votre espace "Mon compte partenaire" sur caf.fr rubrique "Signaler un impayé" >> retrouvez ici un tuto pour vous accompagner dans cette démarche. 

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