- au moment du dépôt de la demande d’aide au logement en remplissant l’attestation de loyer
- ou en cours de droit en transmettant par courrier à la Caf votre RIB et la demande de versement direct remplie et signée (mentionner le nom, prénom adresse postale et numéro de votre locataire, si vous en avez connaissance)
Le Tiers payant
Votre locataire perçoit une aide au logement ? Vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement.
Bon à savoir !
Bon à savoir !
Bailleur privé, si vous souhaitez percevoir l’aide au logement en tiers payant, l’accord de votre locataire n’est pas nécessaire.
Bailleur social, si vous disposez d’un parc important de logement, la mise en place du tiers payant est automatique.
1 Faire une demande
2 Vos obligations
- déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé (Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’allocataire)
- déclarer immédiatement le départ de votre locataire, sous peine de devoir rembourser l’aide versée indûment pour les mensualités postérieures à la fin du bail
- signaler à la Caf tout impayé de loyer
Le versement de l'aide au logement
Comment ça marche ?
L'Aide au Logement (AL) est versée à terme échu, c'est-à-dire, en début du mois suivant le mois de droit. Exemple : pour une entrée dans le logement en janvier, le droit s'ouvre en février pour un paiement en mars. L'aide Personnalisée au Logement (APL) est quant à elle versée le 25 du mois.
La fin de paiement intervient le mois précédant le déménagement, ou le mois du déménagement si les charges de loyer sont assumées jusqu'au dernier jour du mois.