En cas d'un impayé de votre locataire, vous êtes dans l'obligation de signaler la situation à votre Caf dans un délai de deux mois. Plus l’impayé est signalé tôt, plus il est facile de rattraper le retard de paiement. Si vous ne respectez pas ce délai et n’informez pas la Caf, vous pourriez avoir à rembourser les aides au logement indument versées.
 

Sur votre Espace Bailleur, cliquez sur « signaler un impayé » et complétez le formulaire.

Si vous recevez directement l’aide au logement de votre locataire (tiers payant)

L’impayé est constitué lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer + les charges, après déduction de l’aide au logement. 

Exemple :
Pour un loyer de 280 euros avec des charges de 20 euros et une aide au logement de 50 euros, l’impayé est constitué dès que son montant atteint 500 euros : 2 x ((280 € + 20 €) - 50) = 500 €

Si le locataire perçoit directement l’aide au logement

L’impayé est constitué lorsque le cumul des sommes impayées atteint 2 fois le montant du loyer + les charges. 

Exemple :
Pour un loyer de 280 euros avec des charges de 20 euros, l’impayé est constitué dès que son montant atteint 600 euros : 2 x (280 € + 20 €) = 600 €

Dès le signalement, la Caf vous demandera de mettre en place un plan d'apurement avec votre locataire. C'est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer.

Vous devez mettre en place le plan d'apurement dans un délai de 6 mois, délai pendant lequel l'aide au logement continuera à vous être versée si vous étiez en tiers payant (ou d'en formuler la demande dans le cas contraire). En l’absence de plan d’apurement, le versement de l’aide au logement sera suspendu.

La Caf vous envoie un courrier ainsi qu’à l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

, accompagné d’un modèle de plan d’apurement afin de faciliter la réalisation de la procédure.

Mise en oeuvre

Le plan d’apurement doit tenir compte des ressources du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

, du montant de la dette et de la situation familiale et professionnelle de l'allocataire.

Ce plan doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivant la date de signalement de l’impayé. Le plan est recevable quelle que soit sa durée mais sa viabilité est appréciée par la Caf (tenir compte de la situation sociale et des capacités financières de l’allocataire).

Suivi

Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et régler régulièrement l’acompte sur sa dette et son loyer courant (loyer avec déduction du montant de l’aide au logement).

Tous les 6 mois, la Caf vous demandera si le locataire respecte le plan d’apurement et règle le loyer résiduel. En cas d'échec de la phase amiable, vous pouvez lancer une procédure judiciaire.