Modèle de datamining « données entrantes »

Le DMDE 2026 cible les dossiers avec un indu d’au moins 600 euros et courant pendant au moins 6 mois. Ce choix s’explique car les trop-perçus sont plus nombreux et moins souvent corrigés seuls que les rappels, et la durée minimale évite de contrôler des situations qui se régleraient d’elles-mêmes.

La solidarité à la source, généralisée depuis mars 2025, simplifie la déclaration trimestrielle des ressources pour le RSA et la prime d’activité en proposant des déclarations pré‑remplies. Pour tenir compte de cette réforme, le DMDE 2026 prévoit une articulation de deux modèles car les contrôles peuvent remonter jusqu’à deux ans en arrière. Un modèle pour les périodes avant pré‑remplissage et un modèle pour les périodes après pré‑remplissage vont cohabiter jusqu’à la disparition progressive du modèle « avant » en mars 2027.

Les listes ci‑dessous présentent les variables utilisées pour chacun des modèles, tous deux des régressions logistiques.
 

Modèle 1 (périodes avant solidarité à la source) – 17 variables

• Situation d’activité du responsable de dossier et de son conjoint (dont présence d’un conjoint sans activité)
• Présence d’au moins un enfant âgé de plus de 19 ans dans le

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

• Activité(s) des enfants (dont enfant étudiant, enfant sans activité professionnelle, etc.)
• Présence d’une

  Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  morale (dossier géré par une tutelle)
• Montant moyen de prestations perçues sur les 12 derniers mois
• Montant moyen d’allocations familiales perçues sur les 12 derniers mois
• Montant moyen de complément familial perçu sur les 12 derniers mois
• Montant moyen de prime d’activité perçue sur les 12 derniers mois
• Montant moyen de RSA perçu sur les 12 derniers mois
• Niveau de revenu (par rapport au Smic)
• Présence d’

  Déduction effectuée sur un revenu.

  ou de

  Non prise en compte d'un revenu dans le calcul des prestations. 

  appliqués sur le dossier (24 derniers mois)
• Présence de pension alimentaire dans les déclarations trimestrielles (24 derniers mois)
• Changements dans la pratique d’une activité non salariée (24 derniers mois)
• Fait générateur de confirmation de logement étudiant
• Projet d’accompagnement – RSA droits et devoirs
• Fait générateur de volet social lié au Complément mode de garde (CMG)
• Nombre de changements de droit au RSA (aller‑retour dans la prestation – 24 derniers mois)
   

Modèle 2 (périodes après solidarité à la source) – 11 variables

• Situation d’activité du responsable de dossier et de son conjoint (dont présence d’un conjoint sans activité)
• Présence d’au moins un enfant âgé de plus de 19 ans dans le foyer
• Présence d’une tutelle morale (dossier géré par une tutelle)
• Montant moyen de prestations perçues sur les 12 derniers mois
• Montant moyen de prime d’activité perçue sur les 12 derniers mois
• Niveau de revenu (par rapport au Smic)
• Pratique d’une activité non salariée (24 derniers mois)
• « Signalements » : corrections à la baisse des montants pré‑affichés dans la déclaration trimestrielle (selon fréquence et montant de la correction)
• Fait générateur de confirmation de logement étudiant
• Fait générateur de volet social lié au Complément mode de garde (CMG)
• Nombre de changements de droit au RSA (aller‑retour dans la prestation – 24 derniers mois)

Le calcul du score DMDE 2026 repose sur 4 programmes informatiques codé en pyspark :

1. Le calcul du score issu du modèle 1 (sans pré-remplissage).
2. Un code identifiant les

   Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

   ayant corrigé au moins 2 déclarations de ressources préremplies à la baisse d’au moins 150€ en moyenne sur la période, sans expertise de la correction par la cellule dédiée variable (« signalements » du modèle 2)
3. Le calcul du score issu du modèle 2.
4. La pondération des 2 scores pour obtenir le score final.