Webinaire : évolutions de la réglementation des EAJE

Découvrez le replay du webinaire consacré aux évolutions de la réglementation des EAJE, organisé le 25 septembre 2024. Les conseillers techniques de la Caf de Loire-Atlantique reviennent sur les nouveautés quant aux financements des EAJE.

Foire aux questions suite au webinaire 

Linéarisation de la PSU

Comment peut-on rapidement connaitre son taux de facturation qui est applicable sur le taux de PSU ?
Le calcul du taux de facturation est le suivant : 
(Heures facturés/ heures réalisées) x 100
À compter de la déclaration prévisionnelle 2025, ce taux apparaitra directement sur le portail Afas.

Journées pédagogiques

Les demi-journées pédagogiques peuvent-elles déjà être déclarées ?
Non les journées pédagogiques sont forcément sur une journée entière. Cette journée doit correspondre à un jour habituellement ouvert au public.

Si cela se rajoute aux heures facturées, cela ne risque-t-il pas d'influer sur le taux de facturation ?
Il s’agit de journée pas prise en compte dans la déclaration des données d’activité (ni heures réalisées ni heures facturées).

Bonus attractivité

Pour le secteur publique une ligne supplémentaire doit-elle être créée ou cela doit obligatoirement être dans le Rifseep ?
Il s’agit obligatoirement d’une augmentation de salaire intégrée au Rifseep pour les personnels éligibles.

Nous n’adhérons à aucune convention, est-ce applicable ?
Non.

Qu'en est-il pour les autres conventions ? et notamment de la convention ECLAT ? 
Pour le moment seules les CCN détaillées dans le tableau sont éligibles :

 

Conventions collectives	Branche professionnelle	Date d’éligibilité au bonus attractivité
CCN 1261 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (étendue)	ALISFA	1er janvier 2024
CCN 0029 Convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (non étendue)	FEHAP (BASS)	1er janvier 2024
CCN 0413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI)	NEXEM (BASS)	1er janvier 2024
Convention d’entreprise 5502	Croix-Rouge française (BASS)	1er janvier 2024
CCN 2128 Convention collective nationale de la mutualité	ANEM	1er juillet 2024

 

Qu'en est -il des EJE en RPE ?
Le bonus attractivité est destiné aux professionnels des EAJE.

Combien de collectivités ont fait la démarche aujourd’hui ?
À ce jour, une seule collectivité a fait la demande et d’autres sont en cours de réflexion.

Revalorisation des bonus territoire EAJE

Comment connaît-on le groupe d'appartenance de notre commune ?
À ce jour une seule collectivité a fait la demande et d’autres sont en cours de réflexion.

Le chiffre de référence est-il celui de janvier 2023 ou décembre 2023 ?
Votre conseiller technique vous donnera l’information.

Bonus trajectoire

Concernant la trajectoire de développement : si le détail n'a pas été précisé dans la CTG rédigée en 2023 ? Un avenant peut-il être rédigé ?
Votre conseiller technique étudiera avec vous les modalités d’intégration de la trajectoire de développement dans le cadre de la CTG.

Concernant les places soutenues par les collectivités, s'agit-il également du nombre de places achetées par la collectivité dans des établissements privés ?
Oui, il s’agit de l’ensemble des places financées par la collectivité (hors places réservées aux personnels de la collectivité).

Pour le bonus "trajectoire de développement", le montant forfaire est bien sur toutes places et pas seulement sur les nouvelles places ?
Oui, pour l’ensemble des places existantes comme nouvelles.

Service public de la petite enfance (SPPE)

Et si l'intercommunalité a la compétence enfance, est-ce-que les compétences sont à répartir entre communes et interco ?
Il est difficile de répondre à la question sans précisions complémentaires.

Concernant le service public de la petite enfance, savez-vous quelle sera l'échéance de transmission d'éléments précisant les modalités d'accès à l'info, dvlpt des places d'accueil, modalité de contrôle et garantie de la qualité de l'accueil ? Un financement sera t'il proposé pour accompagner les communes ?
Pour le moment nous n’avons aucun élément.

Comment soutenir la qualité pour des modes de garde autres que EAJE ?
Un “référentiel de la qualité d’accueil des jeunes enfants” est en cours de finalisation. 

Investissement 

Quand recevez-vous les nouvelles conventions d'investissement FMEAJE pour 2024 ?
Les conventions sont parvenues fin septembre.