Le montant net social : une obligation, pas une option !

Qu'est ce que le montant net social et où le trouver ? 

Le montant « net social » est une information qui :

• correspond au montant des ressources à déclarer depuis janvier 2024 pour les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité ;
• figure sur tous les bulletins de paie et sur les relevés de prestations sociales ;
• doit être obligatoirement utilisée par les

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  lorsque les employeurs et organismes de protection sociale le mentionnent.
   

Vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.

Pourquoi l'utiliser ?

Cette information permet de simplifier les démarches et d’identifier immédiatement le revenu à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité.

C’est aussi la sécurisation des ressources récupérées, pour une meilleure garantie des droits.

Le montant net social n'apparaît pas

Jusqu’en février 2025, déclarer le montant

Montant que vous avez reçu sur votre compte bancaire.

A partir de mars 2025, possibilité de le récupérer sur le site Mes droits sociaux à la rubrique « Mes services ».

Besoin d'en savoir plus ?

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le Caf.fr : Le Montant Net Social | Caf.fr

et sur MesDroitsSociaux.gouv.fr : Le Montant Net Social | MesDroitsSociaux.gouv.fr

📄 Téléchargez le flyer > MNS : une obligation, pas une option !

Les évolutions à partir du 1er mars 2025

Après l’arrivée du

Le montant net social (MNS) est affiché sur l’ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. 

C’est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.

sur les documents de référence et son utilisation obligatoire depuis janvier 2024, la deuxième étape de la solidarité à la source se met en place avec le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité

Le pré-remplissage automatique des ressources

Les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité n’auront plus besoin de remplir eux-mêmes la ligne correspondant à leur salaire et/ou celle correspondant à leurs

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

(allocation chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, pension d’invalidité ou de retraite, etc.). Ces lignes seront pré-remplies par la Caf ou la MSA avec le montant net social qui aura été transmis par l’employeur ou par l’organisme versant des prestations sociales.

 

Ressources préaffichées dans la première partie de la DTR
Ressources véhiculées par le DRM	Ressources transmises par la DGFIP ou évaluées par le Conseil Départemental ou la Caf (par délégation)
Salaires perçus en France Revenus de stage et de formation professionnelle Indemnités chômage IJ maternité, paternité ou adoption des salariés IJ maladie des salariés Rente AT-MP des salariés Rente et pension d'invalidité Pension retraite, réversion, AER, capital prévoyance versé par une assurance privée Allocation veuvage	Revenus professionnels des travailleurs indépendants de plus de 2 ans Revenus évalués par le Conseil Départemental (pour le RSA) Revenus capitaux mobiliers (pour le prime d'activité)

 

Pour autant certains statuts particuliers n’auront pas accès a cette évolution comme les allocataires membres d’une organisation communautaire (MOA),  les gérants salariés (GSA), les artistes auteurs, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux agricoles. Ces profils devront par conséquent effectuer des déclarations trimestrielles de ressources 100 % déclaratives.

 

🖥️ Vidéo : Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressourcesPrime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources

Les autres ressources à déclarer

La déclaration de tous les autres types de ressources (revenus des travailleurs indépendants, revenus perçus à l’étranger, pensions alimentaires, dons et secours…) reste obligatoire et à compléter par l’usager.

 

Ressources à déclarer dans la première partie de la DTR :

• IJ maternité, paternité ou adoption des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
• IJ maladie des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
• Rente AT – MP des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

 

Ressources à déclarer dans la seconde partie de la DTR :

• Revenus perçus à l’étranger
• Revenus professionnels des catégories suivantes : travailleurs indépendants de moins de 2 ans, autoentrepreneurs, gérants salariés, vendeurs à domicile, artistes auteurs, membres d’une organisation communautaire
• Pensions alimentaires
• Dons et secours
• …

 

🖥️ Vidéo : Prime d'activité, RSA : comment remplir votre déclaration trimestrielle de ressources ?

Deux autres changements pour l’usager

1. La temporalité : dès le basculement au pré-remplissage, ce sont les ressources des mois M-2 à M-4 qui seront utilisées pour le calcul des droits au RSA et à la Prime d’activité et non plus celles des mois M-1 à M-3.

    

2. La date de déclaration des revenus récupérés : les revenus issus du pré-remplissage seront déclarés par les employeurs et organismes sur le mois de versement

 

Les autres revenus seront, quant à eux, à déclarer sur le mois de perception.  
⚠️Les demandes de RSA et PPA ainsi que les parties déclaratives de la déclaration trimestrielles, restent sur une logique de déclaration sur le mois de perception. 
Exemple : Rente AT d’un Travailleur Indépendant d'avril 2025 avec un MNS de 456 € : date de versement inscrite sur l'attestation le 28/04 mais la perception n’intervient que le 02/05 >> Déclarer les 456 € de MNS sur le mois de mai 2025 
 

La possibilité de modifier les montants pré-remplis

En cas d’erreur sur le montant pré-rempli dans la DTR, l’usager pourra corriger ce montant, le supprimer ou ajouter un autre montant, comme dans la déclaration des impôts sur le revenu. La modification du montant préaffiché, va générer un contrôle de cohérence.

 

Elle s’appelle la procédure de signalement.

 

Le signalement des erreurs supposées des ressources issues du DRM se fait via un processus intégré à la DTR.

⚠️ Cette procédure entraîne, la modification immédiate de la déclaration trimestrielle et l’envoi de la demande de contrôle pour analyse. Si la modification contient une erreur, le montant sera invalidé et des trop perçus pourront être générés.

Nous vous invitons donc à être très prudent sur les modifications effectuées lors de la déclaration trimestrielle.

 

Dans le cadre du ce parcours, il est à noter que :

• Il ne peut être effectué qu’un seul signalement par personne, pour un mois donné, une nature de ressource et un numéro de

  Code qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française. Il est composé de 14 chiffres.
  Ex. 732 829 320 00074

  ;
• Si plusieurs ressources interrogent l’allocataire, il peut effectuer plusieurs demandes de modification qui représenteront chacune un signalement ;
• Tout signalement doit être accompagné d’au moins une pièce jointe justificative (avec la possibilité d’ajout d’un commentaire facultatif) faute de quoi le signalement ne pourra être validé dans la téléprocédure (exemple : bulletin de salaire, attestation employeur…).

 

🖥️ Vidéo : Prime d'activité, RSA : comment corriger les ressources pré-remplies dans votre DTR

Comment faire sa déclaration ?

Les étapes en quelques clics

1. Se munir des bulletins de paie ou des relevés de prestations des mois concernés.
2. Se connecter à son espace Mon Compte et cliquer sur la notification de déclaration trimestrielle de ressources.
3. Vérifier pour chaque mois si le montant pré-rempli est identique au montant net social indiqué sur les bulletins de paie ou sur les relevés de prestations.
4. Si besoin, compléter la déclaration avec les autres types de ressources prises en compte pour le calcul des droits.
5. Cliquer sur « Valider ».

Ils sont indépendants : travailleur indépendant, micro-entrepreneur, gérant de société, artistes, auteur.

Depuis plus de 2 ans avec bénéfice :

• En téléprocédure : vous n’avez pas à déclarer vos revenus de travailleurs indépendants mais uniquement les autres revenus. 
• Papier : une déclaration trimestrielle papier vous sera adressée pour déclarer les revenus autres que ceux de votre activité TI. 
       

Depuis moins de 2 ans / depuis plus de 2 ans avec un déficit ou

Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

à zéro / ayant opté pour le droit d’option / micro-entrepreneur :  

• En téléprocédure :  vous devez renseigner votre secteur d’activité et déclarer votre chiffre d'affaires brut et tous vos autres revenus. 
  ⚠️ Si vous avez perçu des indemnités journalières de sécurité sociale,  elles ne seront pas pré-remplies. Vous devez les déclarer dans la première partie de la déclaration "Mes ressources pré-remplies" dans le pavé "Signaler une erreur”.
• Papier : vous devrez tout déclarer.

 

Si activité salariée + micro-entrepreneur

• En téléprocédure : Vos salaires seront déjà pré-remplis et vous devrez compléter votre déclaration avec votre chiffre d'affaires brut et vos autres revenus.
• Papier : vous devez tout déclarer

Ressources : 

• Parcours indépendants
• GUIDE - Déclarer mon chiffre d'affaires et mes changements de situation d'auto-entrepreneur