Aide en cas de décès d'enfant, la complémentaire santé solidaire
Les informations générales relatives aux aides suite à un accident de la vie : https://www.caf.fr/ /aides-et-demarches/droits-et-prestations/accident-de-vie
La Caf du Haut-Rhin peut vous apporter un accompagnement ou des aides spécifiques, à consulter dans les rubriques : aides financières individuelles, travailleurs sociaux de la Caf du Haut-Rhin, deuil, séparation...
Vous faites face à un changement de situation qui vous fragilise ?
Complémentaire au versement des prestations familiales, une action sociale est développée par la CAF en faveur des allocataires les plus vulnérables avec enfant(s) à charge.
Pour plus d'information, consultez le dépliant "Nos travailleurs sociaux accompagnent les familles les plus fragiles"
La Caf prélève directement la dette sur les prestations versées après avoir établi un Plan de
personnalisé (PRP) dont le mode de calcul prend en compte :
- Les ressources annuelles de la famille (ou trimestrielles en cas de RSA et d’AAH en gestion trimestrielle)
- Les prestations mensuelles
- Les charges de logement (charges d’accession, loyer sans les charges)
- Un nombre de parts variant en fonction de la composition de la famille.
Bon à savoir :
- Par paiement en ligne sur caf.fr ou sur l'application mobile Caf Mon Compte
>> en savoir plus
- par un prélèvement sur votre compte en nous retournant le mandat de prélèvement SEPA complété.
Ils sont effectués tous les 8 du mois. Veillez à l’approvisionnement de votre compte bancaire à cette date !
- par virement sur l'un des comptes de la Caf :
> CCP Strasbourg - Codes IBAN : FR96 - 2004 - 1010 - 1505 - 6082 - 1Y03 - 654 - Codes
: PSSTFRPPSTR ;
> CCM Strasbourg - Codes IBAN : FR76 - 1180 - 8009 - 2300 - 0200 - 0820 - 176 - Codes BIC : CMCIFRPA ;
- en espèces, sans aucuns frais, en vous présentant dans un bureau de poste muni du numéro d’identifiant de la Caf (PID 12X), de votre notification d’indu ou bien de votre numéro d’allocataire, ainsi que d’une pièce d’identité ;
- par chèque, à l’ordre de Directeur comptable et financier de la Caf de la Moselle, à l’adresse suivante : Caf - 57774 Metz Cedex 9 ;
Dans tous les cas, mentionnez impérativement votre numéro d’allocataire en accompagnement du paiement.
- Des difficultés pour rembourser, des questions sur cette dette ?
Appelez le 3230
Pensez à nous signaler tout changement de situation !
Voici quelques exemples de changements de situation qui peuvent modifier le montant de vos prestations :
- Un enfant a quitté votre
- Vous avez repris une vie de couple ou vous vous êtes séparé
- Vous avez commencé ou terminé un stage
- Vous avez perdu ou trouvé un emploi
- Les ressources de votre famille ont évolué
- Vous avez changé de logement (déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé).
Je me fais domicilier pour avoir une attestation d’élection de domicile. Je peux le faire auprès d’un centre communal ou intercommunal (Ccas ou Ccias) ou d’un organisme agréé.
À noter : l’attestation d’élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an et peut être renouvelée.
Je dois envoyer mon attestation de domiciliation par courrier à ma Caf avec mes nom, prénom et numéro de sécurité sociale.
Je peux aussi déclarer cette adresse de domiciliation dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte, dans la rubrique Mon Profil.
Je m’informe sur les aides dont je peux bénéficier comme le revenu de solidarité active (Rsa) ou la Prime d’activité.
Avant de faire ma demande, je peux faire une simulation de mes droits puis directement faire ma demande en ligne si j’ai un droit.
Je me fais domicilier pour avoir une attestation d’élection de domicile. Je peux le faire auprès d’un centre communal ou intercommunal (Ccas ou Ccias) ou d’un organisme agréé.
À noter : l’attestation d’élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an et peut être renouvelée.
Je dois envoyer mon attestation de domiciliation par courrier à ma Caf avec mes nom, prénom et numéro de sécurité sociale.
Je m’informe sur les aides dont je peux bénéficier comme le revenu de solidarité active (Rsa) ou la Prime d’activité.
Avant de faire ma demande, je peux faire une simulation de mes droits puis directement faire ma demande en ligne si j’ai un droit.
Notre conseil ! Choisissez :
Je peux demander mon attestation d’élection de domicile directement auprès de la mairie si ma commune n’a pas de Ccas ou de Ccias.
Besoin d'être accompagné dans vos démarches ? Les partenaires de la Caf peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches. Vous pouvez vous rendre dans une Maison de services au public (Msap) pour avoir des informations et être guidé dans vos démarches avec la Caf ou d’autres organismes.
Je dois déclarer ma situation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement » > « Situation professionnelle » > « Autre situation » > « En arrêt maladie », si je suis hospitalisé pour une durée de plus de 60 jours.
Je dois transmettre mon justificatif d’hospitalisation à la Caf.
Je peux le faire directement à la fin de ma déclaration de changement de situation ou plus tard dans la rubrique « Mes démarches » en cliquant sur l’onglet « A transmettre ».
À noter : à ma sortie de l’hôpital, je pense à transmettre à la Caf mon justificatif de sortie. Je dois aussi modifier ma situation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ».
Je dois créer mon espace personnel si je fais partie d’un foyer allocataire (conjoint, enfant de plus de 15 ans ou personne à charge rattachée à un dossier allocataire).
Je peux ensuite modifier ma situation dans la rubrique « Déclarer un changement » > « Situation professionnelle » > « Autre situation » > « En arrêt maladie », si je suis hospitalisé pour une durée de plus de 60 jours.
Notre conseil ! Choisissez :
Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (Rsa) ou de l’allocation aux adultes handicapés (Aah) ?
Vos droits peuvent changer selon le nombre de jours d’hospitalisation et la prise en charge du . Pensez à bien le déclarer.
Que se passe-t-il pendant mon hospitalisation ? Pour vous aider et vous accompagner pendant votre hospitalisation, la Caf ne modifie pas le montant de vos droits si vous êtes enceinte ou avez une ou des personnes à charge dans votre foyer (enfant, conjoint, …). Pensez à vérifier que votre situation est bien à jour.
Votre caisse d’Allocations familiales est à votre service et vous accompagne dans ce moment douloureux.
Les services d’état-civil transmettent automatiquement à la Caf l’information du décès survenu au sein de mon foyer. Toutefois, je peux faire le choix de déclarer moi-même le décès de mon enfant dans Mon Compte.
À noter : dans le cas d’un décès à l’étranger, je dois déclarer le décès dans Mon Compte et fournir l’acte de décès transcrit par les services d’état-civil français à ma Caf.
La Caf me contacte pour me proposer un rendez-vous pour échanger sur ma situation personnelle et familiale, faire le point sur mes droits et m’aider dans mes démarches.
Dans ce moment douloureux, votre caisse d’Allocations familiales est à votre service et vous accompagne.
Je peux contacter ma Caf pour demander un rendez-vous en sélectionnant le motif "J’ai perdu un proche". Si je le souhaite, la Caf peut me proposer un accompagnement personnalisé, faire le point sur mes droits et m’aider dans mes démarches.
Notre conseil ! Choisissez :
Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter les fiches dédiés Mon enfant est décédé et Le père ou la mère de mon enfant est décédé.
Besoin d'un accompagnement spécifique ? La Caf peut vous accompagner pour faciliter vos démarches, mobiliser des aides financières pour assurer les frais liés aux décès (obsèques, notaire, mobilité, réorganisation du foyer, thérapie…) mais aussi pour maintenir un équilibre familial et budgétaire, vous apporter un soutien dans votre quotidien (par l’intervention d’un professionnel à votre domicile), vous proposer un soutien psychologique pour avancer dans le travail de deuil et rencontrer d’autres personnes dans des situations similaires, au sein d’espaces et de structures spécialisées.
Cinq guides destinés à accompagner les parents dans le deuil de leur enfant ont été élaborés par la Caf, avec l’appui des associations de soutien aux familles.
Ces supports ont pour enjeu de transmettre des informations administratives et de guider les familles dans les différentes démarches du deuil.
Ils présentent l’ensemble des services et des aides financières à leur disposition.
Chaque guide possède des informations communes comme « où trouver de l’aide » ou « quelles sont les formalités obligatoires ».
Dans les dernières pages, on peut trouver des textes spécifiques correspondant à chacune des situations suivantes :
Vous avez une dette à rembourser à la Caf mais, vous ne savez pas comment procéder ? Voici une FAQ sur le trop-perçu pour vous accompagner dans cette situation :
Ayez le réflexe de signaler à votre Caf tout changement de situation dans votre vie, dans la rubrique « Mon compte » de caf.fr ou sur l'application mobile. Les principaux changements à signaler concernent :
Un changement de situation professionnelle
Vous avez changé de logement, déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé ou que votre bailleur est le même. Le cas échéant, faites une nouvelle simulation d'aide au logement.
Sur le site service-public.fr, vous pouvez en quelques clics déclarer à plusieurs organismes un changement d'adresse.
Tout changement de la situation d’un enfant peut avoir un impact sur vos droits : départ du foyer, activité rémunérée, même de courte durée, bénéficiaire de prestations à titre personnel.
Activité rémunérée : un enfant ayant un salaire supérieur à 55 % du SMIC (apprentissage, stage de formation rémunéré, emploi…) n’est plus considéré comme à charge de ses parents.
Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, vous devez nous informer de tout changement de situation. Cela est également valable si vous êtes en couple et que vous vivez séparés géographiquement ou si votre conjoint(e) réside à l’étranger.
Les aides de la Caf varient selon la nature et le montant de vos ressources ; vos déclarations trimestrielles ou annuelles doivent reprendre tous vos revenus : salaires, pensions (retraite, retraite complémentaire, invalidité…), allocations, rentes, revenus fonciers, acomptes, primes, indemnités… Dans le doute, il vaut mieux déclarer que s’abstenir (la Caf ne prendra en compte que ce qui est nécessaire).
Les aides de la Caf varient selon votre situation (activité salariée, chômage indemnisé, chômage non indemnisé, retraité, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, indemnisation en maladie ou accident du travail … ).
Vous devez signaler tous ces changements dès qu’ils se produisent, afin que vos droits soient modifiés et ajustés eux-aussi.
La déclaration de vos revenus
Si vous continuez à percevoir une aide financière alors que votre situation ou la réglementation a changé, la Caf vous réclamera le remboursement des sommes perçues à tort (un « trop perçu »).
La modification de vos droits peut être provoquée par :
Une évolution de votre situation avec un délai de quelques jours à quelques semaines entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés. L’enregistrement tardif d’une information que vous avez transmise ou une erreur de la Caf. Un contrôle de la Caf qui a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. Un changement des conditions d’attribution de vos prestations.
Si ce trop perçu provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations, en tenant compte de votre situation pour établir un plan de remboursement (cf. À savoir). En savoir plus sur le droit à l'erreur
Par contre, s’il s’agit d’une omission volontaire ou d’une fausse déclaration, non seulement vous devrez rembourser le trop perçu mais en plus la Caf pourra vous ajouter une pénalité financière ou intenter une action en justice.
Votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser les sommes que vous avez perçues à tort de la part de la Caf. Il en est de même si le trop perçu fait suite à une erreur commise par la Caf, il restera justifié (code civil : article 1235 - article 1376 - article 1377)
Caf du Pas-de-Calais
Caf du Pas-de-Calais
IBAN : FR66 4003 1000 0100 0011 8680 Z91 BIC : CDCG FR PP
Indiquez le numéro allocataire et les références de la créance.
La Caf du Pas-de-Calais vous propose un nouveau service de paiement en ligne sécurisé, par carte bancaire, pour le règlement de votre dette. Cette solution gérée par PayZen, est accessible depuis votre espace personnel. Elle remplace la solution Apayer.fr.
Comment rembourser mon trop-perçu en ligne ?
Gratuite, rapide et 100% sécurisée, cette solution est plus économique qu’un virement bancaire ou qu’un envoi par courrier. Cliquez ici pour consulter le guide complet d'utilisation de ce service.
Attention
Le service de remboursement en ligne n’est accessible qu’à partir de la rubrique « Mon Compte » du site Caf.fr ou de l’appli mobile « Caf-Mon Compte ». Ne saisissez pas vos coordonnées bancaires sur un site internet qui vous a été communiqué par SMS ou par email, il pourrait s’agir d’un acte frauduleux !
Si vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de votre courrier pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
Adressez votre contestation en téléchargeant et en renvoyant ce document à la Caf du Pas-de-Calais – Rue de Beauffort – 62015 Arras Cedex, pour que l'autorité compétente statue sur votre contestation.
Votre demande sera étudiée et une décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la CAF avant d'avoir reçu ce courrier.
Si vous avez eu des changements importants dans votre vie (situation familiale, baisse de revenus, problème de santé...), vous pouvez demander à la Caf de recalculer vos mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation :
Par téléphone au : 3230 (Service gratuit + prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 13h30 à 16h. Par envoi d’un courrier accompagné du formulaire ci-joint.
Votre demande sera étudiée et une décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
Votre Caf vous enverra un courrier de réponse. Il est inutile de la recontacter avant d'avoir reçu ce courrier.
Pour les prêts, les règles sont différentes : ce sont les mensualités prévues dans le contrat qui sont applicables.
Attention
En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
Si vous ne possédez pas le montant nécessaire pour rembourser votre trop perçu :
Si vous ne contestez pas votre dette mais que vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez demander une remise de dette à la Caf en nous contactant par mail via Mon compte ou via le formulaire ci-joint :
Si vous percevez des prestations, la demande suffit Si vous ne percevez plus de prestations, nous avons besoins des éléments financiers concernant votre situation, en particulier le montant de vos revenus et de vos charges de logement (loyer ou prêt) ; dans ce cas accompagnez la demande du formulaire joint.
Votre demande sera étudiée et une décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
La fraude est caractérisée par l’omission de déclaration ou par la fausse déclaration effectuée par l’allocataire auprès de sa Caf. Cette omission ou irrégularité doit avoir un caractère intentionnel et porter préjudice à la Caf.
Les situations suivantes sont considérées comme frauduleuses :
À savoir
la Caf est chargée de verser des droits justes à l'ensemble de ses allocataires. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics qu'elle gère, elle dispose de nombreux moyens pour vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière. C'est pour des raisons de justice sociale et de maintien de notre système de solidarité que nous mobilisons des moyens importants dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestations faite à tort nuit à l'ensemble des allocataires. La lutte contre la fraude est ainsi une préoccupation forte de notre Caf.
Des poursuites sont engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
La Caf sanctionne aussi les allocataires qui fraudent par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude.
En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une antériorité de 5 ans.
De plus, lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes perçues en trop. Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes perçues à tort.
Conformément à la délibération Cnil du 13 janvier 2011, le dossier est inscrit dans la base nationale fraude des Caf pour une durée de trois ans. Son accès est sécurisé et n'est autorisé qu'aux seuls agents dûment habilités des Caf et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
En 2015, la CAF du Pas-de-Calais a détecté 2 059 cas de fraude pour un montant de 12.969.089,44€ ; le montant moyen d’un indu frauduleux est de 6 299€. 1 246 sanctions financières ont été prononcées pour un montant de 563.717,00€ ; le montant moyen des pénalités est de 452€.
