Pension alimentaire la Caf comme intermédiaire

Actualité départementale

15.04.2022

Pension alimentaire : la Caf comme intermédiaire

 

Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Au 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.

L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ? 

La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un *.

L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit.

Comment faire une demande ?

Séparation depuis le 1er mars 2022 :

  • Vous divorcez devant un juge : vous n’avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec vous pour organiser l’intermédiation financière.
  • Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Séparation avant le 1er mars 2022 :

  • Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

* document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.

 

 

Le saviez-vous ?

Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :

  • vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e) ;
  • vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière: l’allocation de soutien familial ;
  • récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (prix d’un appel local).