Les prêts d'équipement ménager ou mobilier

Objet de l'aide :
L'aide est destinée à financer des équipements ménagers et/ou mobiliers, ainsi que prise en charge des frais de montage et de livraison, pour l'aménagement du logement principal des familles. L'achat de matériel d'occasion est admis, dans la mesure où il est effectué auprès d'associations ou de dépôts-vente légalement ouverts et qu'il donne lieu à facture.
 

Nature de l'aide :

- Prêt
- Subvention réservée à l'équipement de 1^ère nécessité (lit, gazinière, réfrigérateur, lave-linge, appareil de cuisson) lorsque :

• quotient familial ≤ 400 €
• ou lorsque la capacité de remboursement de la famille est inférieure ou égale au Plan de

  Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

  personnalisé (Prp) en vigueur au moment de la demande.
• ou en cas de situation de surendettement.
   

Conditions d'octroi

• QF ≤ 900 €
• Pour la subvention : QF ≤ 450 €

MODALITES

Constitution du dossier :
La famille sollicite directement la Caf

• Formulaire de demande,
• Devis ou facture(s).
• Notification de recevabilité BDF et/ou de décision.

Formulaire de demande
 

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de l'aide : 

• Aide plafond : 800 €, subvention et prêt confondus, pour une famille avec un enfant, avec une majoration de 50 € par enfant supplémentaire, subvention et prêt confondus.
• Subvention plafond : 300 € pour une famille avec un enfant, majorée de 50 € par enfant supplémentaire.

Condition spécifique de versement :
Le paiement se fait au fournisseur et/ou au commerçant, au vu de la facture non acquittée.

Particularités :
Une seule subvention possible par an, cumulable avec le prêt. Cette aide est accessible aux parents non gardiens. À compter du 6ème mois de grossesse, le bénéfice de l’aide « équiper son logement » est possible même en l’absence de prestations familiales et/ou sociales perçues au titre d’enfant à charge.

 * Calcul du quotient familial
 

Mode de calcul du Quotient Familial

1/12e des ressources déclarées + montant mensuel des prestations familiales actualisées (1)
                                                   Nombre de parts (2)
(1) Toutes les prestations familiales légales (sauf celles qui sont apériodiques, telle que l'allocation de rentrée scolaire...)
(2) 2 parts pour les parents - même s'il s'agit d'une personne seule -
        + 0,5 part par enfant,
        + 0,5 part pour le 3e enfant,
        + 0,5 part pour un enfant handicapé.