L'aide unique à l'habitat

Vous avez des difficultés à faire face à certaines dépenses liées à l'équipement de votre habitat ?
La Caf des Vosges peut vous accorder un prêt unique à l'habitat.

Conditions

Vous êtes

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

de la Caf des Vosges.

Vous avez au moins un enfant à charge ou à naître (au sens des prestations familiales).

Votre quotient familial est inférieur ou égal à 750 €.

Votre demande concerne :

• l'achat de mobilier : literie (matelas, sommier, chevet), armoire, buffet, élément de cuisine, meuble de rangement, table, chaises, canapé, bureau, meuble TV
• l'achat d'équipement ménager : machine à laver, appareil de cuisson (cuisinière, plaques, four), appareil de chauffage, réfrigérateur, combiné, congélateur - sèche-linge, lave-vaisselle, four à micro-ondes et aspirateur
• l'achat de matériel de puériculture : couchage, landau, poussette, siège enfant (chaise haute, siège auto, réhausseur), table à langer, accessoire de sécurité
• l'achat d'énergie de chauffage en stockage : fuel, bois, charbon, gaz, pellets
• l'achat de matériel informatique : ordinateur (fixe ou portable), tablette, imprimante
• des travaux nécessaires à l'entretien courant de l'habitat : papiers peints, peinture, revêtement, clôture, aménagement d'accès, aménagement de dépendances dans un but domestique (abri pour le bois, séchage du linge, atelier de bricolage, stockage des outils, cellier, porte de garage...).

Principe de l'aide unique à l'habitat

Le montant du prêt représente 90 % du devis dans la limite de 900 €. Les 10% restants sont à votre charge.
Pour en bénéficier, il convient de retourner à la Caf les justificatifs demandés.
La durée maximale de remboursement est de 36 mois.

Les démarches

Téléchargez le formulaire de demande d'AUH ou demandez-le à votre Caf.
Retournez-le à la Caf, complété et accompagné du (des) devis établi(s) à votre nom (une demande de prêt ne peut concerner au maximum que deux fournisseurs) et le cas échéant, l'autorisation de la commission de surendettement ou l'accord du délégué à la

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

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Demande d'aide unique à l'habitat

Dépliant de présentation de l'aide unique à l'habitat

Cas particuliers

En cas de changement de situation familiale (séparation, naissance, adoption)
Le montant maximum du prêt peut être révisé dans la limite de 1 500 € si vous avez connu un changement de situation familiale dans les 12 mois qui précèdent la demande de prêt. La durée maximale de remboursement est alors fixée à 60 mois et aucun apport personnel ne vous est demandé.
Dans ce cas, celle-ci doit être instruite par un chargé d'intervention sociale de la Caf (prendre rendez-vous par mail : Contacter Ma Caf ou par téléphone au 3230). Ce dernier a la possibilité, selon vos capacités financières, de répartir la demande d'aide maximum de 1 500 €  entre une part de prêt et une part de subvention (600 € maximum).

Les achats en ligne
Vous pouvez acquérir du matériel neuf (et non d'occasion) auprès d'un fournisseur professionnel. Dans ce cas, si la Caf vous accorde un prêt au vu de devis imprimés depuis un site Internet, le montant de ce prêt sera versé directement sur votre compte bancaire à réception du contrat de prêt signé et de la facture totalement acquittée à votre nom.

Conditions de versement du prêt

La Caf notifie son accord (montant et objet). Cet accord est valable 2 mois (6 mois pour les travaux d'entretien).
L'aide est versée au fournisseur dès réception du contrat de prêt signé et de la facture à votre nom, acquittée pour les 10 % restants à votre charge (exception : voir cas particuliers).
Aucune modification n'est admise concernant les objets figurant sur le devis.
Le remboursement (sans intérêt) s'effectue par retenues sur les prestations familiales. En cas de non-utilisation du prêt aux fins initiales, le remboursement immédiat est exigé.

Dispositions particulières

Un nouveau prêt ne peut être accordé si un remboursement est en cours pour un même objet d'aide.
Un prêt complémentaire peut être accordé pour un objet différent si le prêt en cours n'a pas atteint le montant maximum.
Si vous avez obtenu une remise de dette pour un prêt d'aide unique à l'habitat depuis moins d'un an, vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande de prêt. En cas de difficultés, vous pouvez rencontrer un chargé d'intervention sociale de la Caf.