Vous êtes

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

ou partenaire de la Caisse commune de Sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Vous avez formulé une réclamation et vous n'êtes pas en accord avec la réponse reçue.

Vous n'êtes pas satisfait du service rendu par la CCSS et vous l'avez déjà signalé.

La CCSS des Hautes-Alpes a mis en place une fonction de médiation administrative afin de renforcer la qualité du service rendu à ses

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

et partenaires.

Le médiateur administratif est votre interlocuteur.

Quel est le rôle du médiateur administratif ?

Son rôle est :

• ÉCOUTER les parties, analyser la demande.
• EXPLIQUER les données figurant au dossier et recueillir les éléments du litige, au titre des deux parties en présence.
• CONCILIER pour rétablir le dialogue, s’il est altéré ou rompu, entre l’usager et les services de la CCSS.
• ORIENTER, conseiller, en prenant avis auprès des partenaires institutionnels.

L'action du médiateur administratif s'étend aux domaines des prestations familiales et sociales individuelles versées par la branche famille.

 

Quand solliciter le médiateur administratif ?

Le médiateur administratif intervient après que toutes les possibilités de résolution directe, par les services concernés, aient été tentées (joindre les échanges de courriers dans la lettre de saisine du médiateur) :

• "Vous n'avez pas eu les réponses attendues à vos différents courriers"
• "La CCSS vous réclame des justificatifs que vous n'arrivez pas à obtenir d'un tiers détenteur"

L’action du médiateur administratif s’étend au domaine des prestations familiales et sociales individuelles versées par la CCSS des Hautes-Alpes.

Le médiateur administratif vérifiera que la demande formulée est recevable et qu’elle relève de sa compétence.

Le médiateur administratif n’intervient jamais pour remettre en cause une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ou d’une juridiction, dès lors qu’elle est devenue définitive.

 

 

Comment agit le médiateur administratif ?

• Le médiateur a une obligation de réponse à l'allocataire.
• Il est l'unique interlocuteur durant la médiation.
• Il respecte le principe de confidentialité à l'égard des parties en présence.
• Il respecte le principe de neutralité et d'équité vis-à-vis des allocataires.
• Il recherche et prend en compte l'ensemble des éléments du dossier.
• Il suit le dossier jusqu'à sa conclusion.
• Le médiateur informe les deux parties en présence du résultat de sa mission.

Comment s'adresser au médiateur administratif ?

Par courrier  :

CCSS des Hautes-Alpes – Médiation administrative
10 Bd Georges Pompidou 
05000 GAP 

 

Par mail :

mediation-caf05@caf05.caf.fr

 

Indiquer  :

• vos nom et prénom
• votre numéro d’allocataire
• vos coordonnées : adresse, téléphone et adresse électronique,

Expliquer la difficulté rencontrée :

Le médiateur administratif étudiera votre dossier et pourra apporter une réponse adaptée à votre situation.

Si nécessaire, il vous proposera un rendez-vous pour entendre votre point de vue.