Si je suis allocataire

Vous devez d'abord déclarer votre séparation : rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, cliquez sur « Déclarer un changement », puis sur « Situation familiale ».

Si je suis allocataire ou non

Vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec l’un de nos conseillers. 

La Caf 13 est à vos côtés pour prévenir d’éventuelles difficultés et vous orienter vers les services au plus près de chez vous. Plusieurs aides personnalisées peuvent répondre à vos besoins.
 
En cas de séparation, la Caf 13 prend en compte votre situation d’isolement pour vous permettre de bénéficier d’aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez, sous conditions, recevoir l’allocation de soutien familial (Asf).

Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. 

Ce service a de nombreux avantages : 

• Éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ; 
• Sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ;
• Recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.

Il est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.  

Une mise en place automatique pour toutes les séparations depuis le 1er janvier 2023

La condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un

Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

! 

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce : 

• Divorce devant un juge ; 
• Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire ; 
• Convention parentale homologuée par un juge ; 
• Titre exécutoire délivré par l’Aripa* ; 
• Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ; 
• Ordonnance de protection ;
• Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires 

Si vous divorcez ou vous séparez à partir du 1er janvier 2023 : vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire pour en bénéficier.

L’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.

Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 

• Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : Faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr
• Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée : faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.

Si vous êtes concerné par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :

• vous aider à estimer le montant et si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire ;
• vous verser, si vous élevez vos enfants seul et SANS condition de ressources une aide financière, une avance ou un complément de pension : l’allocation de soutien familial (ASF) ;
• récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.

L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

Qu'est-ce que la violence conjugale ?

La violence conjugale se distingue de la simple dispute par son caractère répétitif. Dans ces situations, le rapport de force est toujours inégal. Le phénomène existe dans tous les milieux sociaux. Ces violences ont de nombreuses conséquences comme l’isolement, la peur, la culpabilité, la déstabilisation, la dévalorisation, une certaine dépendance à l’autre, une perte d’autonomie financière, la perte de la confiance et de l’estime de soi, etc.

La Caf des Bouches-du-Rhône accompagne les victimes de violences conjugales

Dans le cadre du « Parcours Séparation », le service social de la Caf 13 peut accompagner les victimes à accéder à leurs droits, parfois méconnus, et dans leurs démarches. Il les oriente également vers différents interlocuteurs : lieu d’accueil et d’écoute, Centre d’information du droit des femmes et des familles, Solidarité femmes, Service d’aide aux victimes de l’A.P.E.R.S, l’association d’aide aux victimes d’actes de délinquance (Avad), Maison de la justice et du droit, services sociaux du département ou des collectivités territoriales, Police et Gendarmerie, Centres hospitaliers, etc.
 
Ne pas restez seul(e), vous êtes victime, pas responsable, la loi vous protège.

Besoin d'un renseignement ou d’une orientation concernant cette aide ?

À savoir

3919

Ce centre de contact est destiné aux femmes victimes de violences et aux témoins de violences faites aux femmes. Il offre écoute, information et orientation. Ce centre traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Attention : il ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police 17).

 

www.service-public.fr/cmi

Un service de messagerie instantanée (chat) permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie via le site www.service-public.fr/cmi. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.