Qui dit dette, ne dit pas nécessairement fraude ! On parle de fraude lorsqu’un allocataire obtient le versement de prestations en utilisant des moyens illégaux.
La fraude aux prestations consiste à obtenir, de façon délibérée, le versement de prestations familiales, en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux tels que :
• la fausse déclaration ;
• l’omission de déclaration ;
• le faux et l’usage de faux ;
• la dissimulation.
La grande majorité des dettes sont le fait d’actes involontaires, d’erreurs, ou de retards.
100 % des fraudes détectées par la Caf 13 sont sanctionnées
Lorsqu’une fraude est détectée, l‘allocataire s’expose à une lettre d’avertissement, à une pénalité financière, de 115 € à plus de 2 500 €, qui s’ajoute au remboursement des prestations perçues à tort (sur une antériorité qui peut aller jusqu’à 3 ans), voire à un dépôt de plainte de la Caf. Certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.